Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre II : Les biens / Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution
Article 1281-1 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
S'il y a lieu, en dehors de toute procédure d'exécution, de répartir une somme d'argent entre créanciers et hors le cas où cette somme proviendrait de la vente d'un immeuble, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel demeure le débiteur, lequel désigne une personne chargée de la distribution.
La personne chargée de la distribution est séquestre des fonds, à moins que la consignation ne soit ordonnée.
Commentaires • 3
[…] En vertu de l'article 1281-1 et suivants du code de procédure civile (CPC), lors de la répartition du produit d'une vente volontaire, si le prix de vente des objets saisis ne suffit pas pour payer tous les créanciers, et, faute pour le saisi et ses créanciers de s'accorder entre eux, l'officier ministériel qui a procédé à la vente, doit consigner à la Caisse des dépôts et consignations si la consignation est ordonnée, les sommes qu'il détient en vue de l'ouverture, à l'initiative
Lire la suite…idSectionTA=LEGISCTA000006135962&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20110304">articles 1281-1 à 1281-12 du code de procédure civile. […] La réunion doit avoir lieu au plus tard dans le mois suivant la première contestation (code de procédure civile, art. 1281-6).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par assignation en date du 27 Janvier 2017, la COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE VINCENNES nous demande de statuer, en la forme des référés, de nommer un séquestre répartiteur sur le fondement de l'article 1281-1 du CPC, qui procédera à la distribution du prix provenant de la cession du fonds de commerce cédé par la SARL 2BA, son débiteur, à la SARL BLACK LOUNGE, et d'ordonner la consignation des sommes à la Caisse des Dépôts et Consignation.
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[…] Par acte de M. X, Huissier des finances publiques, du 30.10.2013, le Comptable des Finances Publiques du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Loire a assigné la SOCIÉTÉ BOUCHERIE DES TROIS FRÈRES aux fins d'entendre, en application des art. L 143-21 du Code de Commerce, des art. 1281-1 et 1281-12 du Code de Procédure Civile :
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, 22 février 2007, n° 2007R00144
[…] Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif. Monsieur Y Z et Madame E F G EPOUSE Z ne comparaissent pas ni personne pour eux. Par conclusions en date du 22 février 2007, le conseil de Monsieur B X sollicite voir : Vu les articles 1281-1 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, Il est demandé à Monsieur le Président de : A titre subsidiaire, Prononcer la mise hors de cause de Monsieur B C. ËËÎÊÂmner le CREDIT LYONNAIS à régler à Monsieur B X une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du NCPC. MOTIFS SUR LA MISE HORS DE CAUSE : Attendu que les documents produits et les déclarations faîtes à la barre Nous permettent de faire droit à la demande de mise hors de cause de Monsieur X.
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[…] Le paiement prématuré, qui est sanctionné par les dispositions codifiées de l'article L. 141-12 du C. com. à l'article L. 141-17 du C. com. […] À l'expiration de ce délai, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel demeure le débiteur, qui désigne une personne chargée de la distribution (code de procédure civile (CPC), art. 1281-1 et CPC, art. 1281-12).
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