Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre II : Les biens / Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution
Article 1281-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 1996
Est créé par : Décret n°96-740 du 14 août 1996 - art. 1 () JORF 23 août 1996
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaire • 1
Décisions • 93
[…] Par acte d'huissier en date du 22 Août 2012, la SARL CHARVERON FRERES a fait assigner la SAS VVRF et M e Y X ès-qualité de Séquestre des sociétés VVRF et B2V, d'avoir à comparaître le 27 septembre 2012 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu l'article L143-21 et R 1143-21 du Code de commerce, Vu l'article 1281-2 à 1281-12 du Code de procédure civile, Désigner le séquestre répartiteur qu'il lui plaira afin qu'il procède aux opérations de répartition du prix de la somme de 300.000 € issue de la vente du fonds de commerce passée entre la société VVREF et la société B2V ; Condamner la société VVRF à payer à la société CHARVERON FRERES, la somme de 1.000 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC ;
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[…] En effet, vouloir limiter la portée des nouvelles dispositions de l'article R.622-19 du Code de commerce aux seules procédures de distribution mobilière organisée par un séquestre répartiteur désigné judiciairement dans les conditions de l'article L.143-21 du Code de commerce, qui renvoie aux dispositions de l'article 1281-2 et suivants du Code de procédure civile, comme le prétend le défendeur, reviendrait à faire coexister deux régimes distincts applicables au prix de vente du fonds de commerce séquestré avant le jugement d'ouverture, dont l'un seulement échapperait la procédure collective.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 4 avril 2019, n° 18/20979
[…] Cependant, comme le soutient justement l'ordre des avocats du barreau de Paris, la mainlevée de la saisie conservatoire du 16 novembre 2001 ayant été ordonnée et la caducité de la saisie conservatoire du 30 octobre 2001 n'étant pas discutée par l'appelante, la demande formée par la société CS Services tendant à voir ordonner au séquestre désigné à la suite de ces mesures conservatoires de lui verser la somme qu'elle estime lui être due excède les pouvoirs du juge de l'exécution, la procédure de distribution de deniers applicable étant celle prévue par les articles 1281-2 et suivants du code de procédure civile.
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idSectionTA=LEGISCTA000006135962&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20110304">articles 1281-1 à 1281-12 du code de procédure civile. […] La réunion doit avoir lieu au plus tard dans le mois suivant la première contestation (code de procédure civile, art. 1281-6).
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