Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre II : Les biens / Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution
Article 1281-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 1996
Est créé par : Décret n°96-740 du 14 août 1996 - art. 1 () JORF 23 août 1996
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaire • 1
Décisions • 93
[…] Par acte d'huissier en date du 22 Août 2012, la SARL CHARVERON FRERES a fait assigner la SAS VVRF et M e Y X ès-qualité de Séquestre des sociétés VVRF et B2V, d'avoir à comparaître le 27 septembre 2012 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu l'article L143-21 et R 1143-21 du Code de commerce, Vu l'article 1281-2 à 1281-12 du Code de procédure civile, Désigner le séquestre répartiteur qu'il lui plaira afin qu'il procède aux opérations de répartition du prix de la somme de 300.000 € issue de la vente du fonds de commerce passée entre la société VVREF et la société B2V ; Condamner la société VVRF à payer à la société CHARVERON FRERES, la somme de 1.000 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC ;
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[…] En effet, vouloir limiter la portée des nouvelles dispositions de l'article R.622-19 du Code de commerce aux seules procédures de distribution mobilière organisée par un séquestre répartiteur désigné judiciairement dans les conditions de l'article L.143-21 du Code de commerce, qui renvoie aux dispositions de l'article 1281-2 et suivants du Code de procédure civile, comme le prétend le défendeur, reviendrait à faire coexister deux régimes distincts applicables au prix de vente du fonds de commerce séquestré avant le jugement d'ouverture, dont l'un seulement échapperait la procédure collective.
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3. Tribunal de commerce de Chartres, 17 novembre 2015, n° 2014J07176
[…] Attendu qu'il appartient au notaire chargé de la rédaction de la cession du fonds de commerce ou au tiers détenteur du prix de vente de procéder à la répartition entre les créanciers suivant le rang de leur privilège, et le cas échéant au marc le franc entre les créanciers chirographaires, en tout conformément des dispositions des articles 1281-2 et suivant du code de procédure civile ;
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idSectionTA=LEGISCTA000006135962&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20110304">articles 1281-1 à 1281-12 du code de procédure civile. […] La réunion doit avoir lieu au plus tard dans le mois suivant la première contestation (code de procédure civile, art. 1281-6).
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