Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre II : Les biens / Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution
Article 1281-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 1996
Est créé par : Décret n°96-740 du 14 août 1996 - art. 1 () JORF 23 août 1996
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaire • 1
Décisions • 93
[…] La BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, SA coopérative de banque populaire à capital variable régie par les articles L. 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 857 500 227, dont le siège social est 1 rue Françoise Sagan, SAINT-HERBLAIN, […] d'un exploit de Ia SCP LEMALE – DESMULLIER – MERCADIER, Huissiers de Justice associés à VANNES, transformé en procès-verbal Article 659 du Code de Procédure Civile en date du 22 septembre 2017, en ce qui concerne la SARL MOR BREIZH, d'un exploit de la SCP LEMALE – DESMULLIER – MERCADIER, […]
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[…] Attendu qu'il appartient au notaire chargé de la rédaction de la cession du fonds de commerce ou au tiers détenteur du prix de vente de procéder à la répartition entre les créanciers suivant le rang de leur privilège, et le cas échéant au marc le franc entre les créanciers chirographaires, en tout conformément des dispositions des articles 1281-2 et suivant du code de procédure civile ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 4 avril 2019, n° 18/20979
[…] Cependant, comme le soutient justement l'ordre des avocats du barreau de Paris, la mainlevée de la saisie conservatoire du 16 novembre 2001 ayant été ordonnée et la caducité de la saisie conservatoire du 30 octobre 2001 n'étant pas discutée par l'appelante, la demande formée par la société CS Services tendant à voir ordonner au séquestre désigné à la suite de ces mesures conservatoires de lui verser la somme qu'elle estime lui être due excède les pouvoirs du juge de l'exécution, la procédure de distribution de deniers applicable étant celle prévue par les articles 1281-2 et suivants du code de procédure civile.
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idSectionTA=LEGISCTA000006135962&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20110304">articles 1281-1 à 1281-12 du code de procédure civile. […] La réunion doit avoir lieu au plus tard dans le mois suivant la première contestation (code de procédure civile, art. 1281-6).
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