Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre II : Les biens / Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution
Article 1281-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 1996
Est créé par : Décret n°96-740 du 14 août 1996 - art. 1 () JORF 23 août 1996
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 93
[…] Par assignation en date du 8 Juin 2017, la COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CHOISY LE ROI nous demande, sur le fondement de l'article 1281-2 et suivants du CPC, de nommer un séquestre répartiteur pour procéder à la répartition des fonds provenant de l'apport en société du fonds de commerce intervenu le 27 octobre 2014 entre M. X Y et la société SAS RAVP LOGISTIQUE. […] Il nous paraît équitable, vu les faits exposés, de ne pas faire droit aux demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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[…] Désigne M e Annick SADURNI, Avocat à SAINT ETIENNE (42000), 4, Cours Pierre-Y Z, en qualité de séquestre répartiteur avec mission de procéder à la répartition du prix de vente du fonds de commerce de boucherie sis […], cédé par la S.A.R.L. BOUCHERIE DES TROIS FRÈRES à la S.A.RL. BOUCHERIE SAINT CHAMOND le 17.10.2012 et ce, dans les conditions prévues aux art. 1281-2 à 1281-11 du Code de Procédure Civile compte tenu des oppositions et des inscriptions grevant le fonds ;
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3. Tribunal de commerce de Vannes, 9 février 2018, n° 2017003071
[…] La BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, SA coopérative de banque populaire à capital variable régie par les articles L. 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 857 500 227, dont le siège social est 1 rue Françoise Sagan, SAINT-HERBLAIN, […] d'un exploit de Ia SCP LEMALE – DESMULLIER – MERCADIER, Huissiers de Justice associés à VANNES, transformé en procès-verbal Article 659 du Code de Procédure Civile en date du 22 septembre 2017, en ce qui concerne la SARL MOR BREIZH, d'un exploit de la SCP LEMALE – DESMULLIER – MERCADIER, […]
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idSectionTA=LEGISCTA000006135962&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20110304">articles 1281-1 à 1281-12 du code de procédure civile. […] La réunion doit avoir lieu au plus tard dans le mois suivant la première contestation (code de procédure civile, art. 1281-6).
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