Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre II : Les biens / Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution
Article 1281-3 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 1996
Est créé par : Décret n°96-740 du 14 août 1996 - art. 1 () JORF 23 août 1996
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La personne chargée de la distribution avise les créanciers, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'ils doivent, dans un délai d'un mois, lui adresser une déclaration comportant un décompte des sommes réclamées en principal, intérêts et autres accessoires. Le cas échéant, cette déclaration mentionne les privilèges et sûretés attachés à la créance. Les documents justificatifs sont joints à la déclaration.
A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'alinéa qui précède, le créancier est déchu du droit de participer à la distribution.
Commentaires • 2
Décisions • 118
[…] La Minute de la présente ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Greffier. […] Par acte d'Huissiers de justice en date du 29/06/2016, M B H J a fait donner assignation à MME X A d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l'Audience du jeudi 21/07/2016 à 14 h 00 pour : Vu les articles 1281-3 à 1281-11 du CPC, Compte tenu des oppositions pratiquées et des inscriptions grevant le fonds, — - Constater l'absence de distribution possible dans le délai de 3 mois de l'acte de vente par le tiers détenteur, Et en conséquence,
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[…] V DESIGNER tel séquestre répartiteur qu'il plaira avec mission de procéder à la répartition des sommes, dans les conditions prévues aux articles 1281-3 à 1281-11 du Code de Procédure Civile, compte tenu de l'opposition pratiquée par la Société CDB MONTANER PIETRINI ;
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Referes delibere m. perre, 4 avril 2017, n° 2017R00426
[…] — désigner tel séquestre répartiteur qu'il plaira au Tribunal avec mission de procéder à la répartition des sommes, dans les conditions prévues aux articles 1281-3 à 1281-11 du code de procédure civile, compte tenu des oppositions pratiquées et des inscriptions grévant le fonds,
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idSectionTA=LEGISCTA000006135962&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20110304">articles 1281-1 à 1281-12 du code de procédure civile. […] La réunion doit avoir lieu au plus tard dans le mois suivant la première contestation (code de procédure civile, art. 1281-6).
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