Article 1281-3 du Code de procédure civile

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Version23/08/1996

Entrée en vigueur le 23 août 1996

Est créé par : Décret n°96-740 du 14 août 1996 - art. 1 () JORF 23 août 1996

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le greffe notifie par lettre simple une copie de l'ordonnance à la personne chargée de la distribution et, si la consignation a été ordonnée, à la Caisse des dépôts et consignations.
La personne chargée de la distribution avise les créanciers, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'ils doivent, dans un délai d'un mois, lui adresser une déclaration comportant un décompte des sommes réclamées en principal, intérêts et autres accessoires. Le cas échéant, cette déclaration mentionne les privilèges et sûretés attachés à la créance. Les documents justificatifs sont joints à la déclaration.
A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'alinéa qui précède, le créancier est déchu du droit de participer à la distribution.
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Entrée en vigueur le 23 août 1996
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1REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Procédures de distribution des sommes d'origine mobilière ou immobilière – Distribution des deniers – Répartition du…
BOFiP · 12 septembre 2012

idSectionTA=LEGISCTA000006135962&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20110304">articles 1281-1 à 1281-12 du code de procédure civile. […] La réunion doit avoir lieu au plus tard dans le mois suivant la première contestation (code de procédure civile, art. 1281-6).

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Décisions118


1Tribunal de commerce de Montpellier, R e f e r e, 13 octobre 2016, n° 2016009752

[…] La Minute de la présente ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Greffier. […] Par acte d'Huissiers de justice en date du 29/06/2016, M B H J a fait donner assignation à MME X A d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l'Audience du jeudi 21/07/2016 à 14 h 00 pour : Vu les articles 1281-3 à 1281-11 du CPC, Compte tenu des oppositions pratiquées et des inscriptions grevant le fonds, — - Constater l'absence de distribution possible dans le délai de 3 mois de l'acte de vente par le tiers détenteur, Et en conséquence,

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2Tribunal de commerce de Marseille, Salon d'honneur, 14 avril 2015, n° 2015R00127

[…] V DESIGNER tel séquestre répartiteur qu'il plaira avec mission de procéder à la répartition des sommes, dans les conditions prévues aux articles 1281-3 à 1281-11 du Code de Procédure Civile, compte tenu de l'opposition pratiquée par la Société CDB MONTANER PIETRINI ;

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3Tribunal de commerce de Bordeaux, Referes delibere m. perre, 4 avril 2017, n° 2017R00426

[…] — désigner tel séquestre répartiteur qu'il plaira au Tribunal avec mission de procéder à la répartition des sommes, dans les conditions prévues aux articles 1281-3 à 1281-11 du code de procédure civile, compte tenu des oppositions pratiquées et des inscriptions grévant le fonds,

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