Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre II : Les biens / Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution
Article 1281-4 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La personne chargée de la distribution établit un projet de répartition dans les deux mois qui suivent le dernier avis prévu au deuxième alinéa de l'article 1281-3.
Elle le notifie au débiteur et à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A peine de nullité, la notification indique au destinataire :
1° Qu'il dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la réception de la lettre, pour soulever par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une contestation motivée, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, auprès de la personne chargée de la distribution ;
2° Qu'à défaut de réponse dans le délai imparti il est réputé avoir accepté le projet et que celui-ci deviendra définitif si aucune contestation n'est soulevée.
En cas de difficulté, le délai mentionné au premier alinéa du présent article peut être prorogé par le président du tribunal judiciaire saisi par simple requête de la personne chargée de la distribution.
Commentaires • 3
idSectionTA=LEGISCTA000006135962&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20110304">articles 1281-1 à 1281-12 du code de procédure civile. […] La réunion doit avoir lieu au plus tard dans le mois suivant la première contestation (code de procédure civile, art. 1281-6).
Lire la suite…Décisions • 39
[…] La BNP PARIBAS soutient que la Société LE MANS CAUTION ne rapporte pas la preuve qu'elle aurait contesté le projet de répartition des deniers dans les délais prévus à l'article 1281-4 du Code de Procédure Civile.
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[…] Cette vente a été publiée au BODACC annonce N°477-800552812 le 06/04/2014, moyennant le prix de 400 000 € avec la possibilité de faire les oppositions auprès de l'étude du Cabinet X DELAHOUSSE 1, Place de la Préfecture […] […] » notifier ce projet de répartition au débiteur et à chacun des créanciers par lettre recommandée ovec demande d'ovis de réceptian selon les formes prévues à l'article 1281-4 du nauveau code de procédure civile.
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Referes delibere m. perre, 24 novembre 2015, n° 2015R01773
[…] — - désigner Maître M N, Avocat au Barreau de BORDEAUX, ès qualité de séquestre répartiteur, lequel devra établir un projet de distribution qu'il lui appartiendra de notifier à chacun des créanciers de la société requérante par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l'article 1281-4 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
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La suppression de cette exception, à laquelle a procédé l'article 10 du décret, en ajoutant, par ailleurs, le deuxième alinéa de l'article R. 421-1, […] sans que sa recevabilité soit conditionnée par la production d'une décision préalable du défendeur (articles 53 et suivants du code de procédure civile). Quelques hypothèses résonnant avec l'idée d'un préalable à la saisine du juge existent mais elles sont tout à fait spécifiques et très circonscrites (acceptation tacite d'un projet de répartition prévue à l'article 1281-4 du code de procédure civile). […] On peut aussi penser à la réforme de la procédure civile, intervenue en 2009 (décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), […]
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