Article 1281-5 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version23/08/1996

Entrée en vigueur le 23 août 1996

Est créé par : Décret n°96-740 du 14 août 1996 - art. 1 () JORF 23 août 1996

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

A défaut de contestation dans les quinze jours suivant la dernière notification mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1281-4, le projet de répartition devient définitif.
Lorsqu'elle détient la somme à répartir, la personne chargée de la distribution procède alors au paiement des créanciers dans les quinze jours.
Lorsque les fonds ont été consignés, la personne chargée de la distribution notifie le projet de répartition devenu définitif à la Caisse des dépôts et consignations, qui procède au paiement dans les quinze jours.
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Entrée en vigueur le 23 août 1996
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1REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Procédures de distribution des sommes d'origine mobilière ou immobilière – Distribution des deniers – Répartition du…
BOFiP · 12 septembre 2012

idSectionTA=LEGISCTA000006135962&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20110304">articles 1281-1 à 1281-12 du code de procédure civile. […] La réunion doit avoir lieu au plus tard dans le mois suivant la première contestation (code de procédure civile, art. 1281-6).

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Décisions12


1Tribunal de commerce d'Amiens, 28 mars 2016, n° 2016J00028

[…] La non comparution du défendeur doit être constatée ; La mainlevée sollicitée de l' inscription de privilège de nantissement prise au profit de la Banque doit d'autant plus être ordonnée qu'aucune contestation n'a été soulevée dans le délai de 15 jours à compter de la notification du projet de répartition en date du 23 décembre 2015 devenu définitif en application de l'article 1281-5 du CPC et que cette Banque colloquée en totalité sur ledit projet pour la créance déclarée, en a été réglée ;

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2Tribunal de commerce d'Avignon, 10 janvier 2012, n° 2011009079

[…] C'est dans ces circonstances que M e J assigne en référé le 13 décembre 2011 M me Z X et M. B A afin de s'entendre ordonner la nomination d'un séquestre répartiteur afin que celui-ci — avise les créanciers qu'ils doivent lui adresser leur décompte des sommes réclamées — établisse un projet de répartition et procède conformément à l'article 1281-4 et 1281-5 du code de procédure civile Lors de l'audience de référé du 13 décembre 2011 M me Z X et M. B A ne se présentent pas. Sur ce, Nous juge des référés :

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3Tribunal de commerce de Rouen, 18 avril 2016, n° 2016002247

[…] en cas d'accord, en dresser acte dont une copie sera remise ou adressée par lettre simple à toutes les parties. Procéder alors au paiement dans les conditions prévues au 2°« et 3° » alinéa de l'article 1281-5 du code de procédure civile,

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