Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre II : Les biens / Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution
Article 1281-7 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 1996
Est créé par : Décret n°96-740 du 14 août 1996 - art. 1 () JORF 23 août 1996
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La personne régulièrement convoquée qui ne se présente pas est réputée avoir accepté l'accord.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Défenderesses défaillantes faute de comparaître ni personne pour elles, LE JUGE DES REFERES à son audience du 07 DECEMBRE 2009, à laquelle siégeait : […] Dire qu'en cas de contestation, la personne chargée de la distribution convoquera les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, reproduisant les termes du second alinéa de l'article 1281-7 du Code de Procédure Civile, en vue d'une tentative de conciliation qui devra avoir lieu dans le mois suivant la première contestation.
Lire la suite…- Distribution·
- Demande d'avis·
- Contestation·
- Créanciers·
- Personnes·
- Fond·
- Consignation·
- Réception·
- Lettre·
- Dire
[…] dire qu'en cas de contestation(s), la personne chargée de la distribution convoquera les parties par LRAR en vue d'une tentative de conciliation, qui devra avoir lieu dans le mois suivant la première contestation, et ce dans les termes de l'article 1281-7 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Sociétés·
- Séquestre·
- Béton·
- Libératoire·
- Banque·
- Eures·
- Paiement·
- Délégation·
- Marches·
- Créanciers
3. Tribunal de commerce de Le Havre, 21 octobre 2015, n° 2015003058
[…] V Loyers impayés de M et M me A'G selon décompte du notaire au 21/07/2014 : 6 092.20 € […] « En cas de contestation, la personne chargée de la distribution convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en vue d'une tentative de conciliation qui doit avoir lieu dans le mois suivant la première contestation, ce, dans les termes de l'article 1281-7 du Code de Procédure Civile,
Lire la suite…- Créanciers·
- Séquestre·
- Meunerie·
- Distribution·
- Sociétés·
- Créance·
- Indemnité·
- Juge des référés·
- Demande·
- Privilège
idSectionTA=LEGISCTA000006135962&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20110304">articles 1281-1 à 1281-12 du code de procédure civile. […] La réunion doit avoir lieu au plus tard dans le mois suivant la première contestation (code de procédure civile, art. 1281-6).
Lire la suite…