Article 1281-7 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version23/08/1996

Entrée en vigueur le 23 août 1996

Est créé par : Décret n°96-740 du 14 août 1996 - art. 1 () JORF 23 août 1996

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Si un accord intervient, il en est dressé acte dont une copie est remise ou adressée par lettre simple à toutes les parties. Il est alors procédé au paiement dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1281-5.
La personne régulièrement convoquée qui ne se présente pas est réputée avoir accepté l'accord.
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Entrée en vigueur le 23 août 1996
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Commentaire1


1REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Procédures de distribution des sommes d'origine mobilière ou immobilière – Distribution des deniers – Répartition du…
BOFiP · 12 septembre 2012

idSectionTA=LEGISCTA000006135962&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20110304">articles 1281-1 à 1281-12 du code de procédure civile. […] La réunion doit avoir lieu au plus tard dans le mois suivant la première contestation (code de procédure civile, art. 1281-6).

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Décisions3


1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 21 décembre 2009, n° 2009R00156

[…] Défenderesses défaillantes faute de comparaître ni personne pour elles, LE JUGE DES REFERES à son audience du 07 DECEMBRE 2009, à laquelle siégeait : […] Dire qu'en cas de contestation, la personne chargée de la distribution convoquera les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, reproduisant les termes du second alinéa de l'article 1281-7 du Code de Procédure Civile, en vue d'une tentative de conciliation qui devra avoir lieu dans le mois suivant la première contestation.

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  • Distribution·
  • Demande d'avis·
  • Contestation·
  • Créanciers·
  • Personnes·
  • Fond·
  • Consignation·
  • Réception·
  • Lettre·
  • Dire

2Tribunal de commerce de Rouen, 18 avril 2016, n° 2016002247

[…] dire qu'en cas de contestation(s), la personne chargée de la distribution convoquera les parties par LRAR en vue d'une tentative de conciliation, qui devra avoir lieu dans le mois suivant la première contestation, et ce dans les termes de l'article 1281-7 du code de procédure civile,

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  • Sociétés·
  • Séquestre·
  • Béton·
  • Libératoire·
  • Banque·
  • Eures·
  • Paiement·
  • Délégation·
  • Marches·
  • Créanciers

3Tribunal de commerce de Le Havre, 21 octobre 2015, n° 2015003058

[…] V Loyers impayés de M et M me A'G selon décompte du notaire au 21/07/2014 : 6 092.20 € […] « En cas de contestation, la personne chargée de la distribution convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en vue d'une tentative de conciliation qui doit avoir lieu dans le mois suivant la première contestation, ce, dans les termes de l'article 1281-7 du Code de Procédure Civile,

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  • Créanciers·
  • Séquestre·
  • Meunerie·
  • Distribution·
  • Sociétés·
  • Créance·
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  • Juge des référés·
  • Demande·
  • Privilège
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