Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre II : Les biens / Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution
Article 1281-9 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 1996
Est créé par : Décret n°96-740 du 14 août 1996 - art. 1 () JORF 23 août 1996
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Par application des articles 1281-8 et 1281-9 du code de procédure civile, à défaut de projet de répartition dans les délais impartis, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal de grande instance qui procède à la répartition.
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[…] Considérant que la société Phone Avenue a, sur le fondement des articles 1281-8 alinéa 3 et 1281-9 du code de procédure civile, en relevant que les deux projets de répartition avaient été établis par Maître [L] au-delà du délai de deux mois prévu par l'article 1281-3 alinéa 2 du code de procédure civile et alors qu'aucune prorogation de délai n'avait été sollicitée, assigné, par acte du 4/6/2005, […]
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, 25 septembre 2009, n° 2009R00694
[…] Que concernant les créances chirographaires ainsi que les intérêts et indemnités des créances privilégiées, il n'y a pas eu d'accord entre les parties concernant leur distribution et qu'en l'absence d'un tel accord, nous ne sommes pas compétent pour statuer sur la distribution, cette prérogative relevant du seul juge du fond en application de l'article 1281-9 du Code de Procédure Civile ; qu'il y a donc lieu de renvoyer les parties à se mieux pourvoir s'agissant de la distribution de ces natures de créances ;
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idSectionTA=LEGISCTA000006135962&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20110304">articles 1281-1 à 1281-12 du code de procédure civile. […] La réunion doit avoir lieu au plus tard dans le mois suivant la première contestation (code de procédure civile, art. 1281-6).
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