Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre II : Les biens / Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution
Article 1281-10 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 1996
Est créé par : Décret n°96-740 du 14 août 1996 - art. 1 () JORF 23 août 1996
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 12 janvier 2007, n° 06/11265
[…] C'est à tort que Z Y soutient que l'Ordre des avocats ne devait pas se dessaisir des sommes saisies attribuées alors qu'en raison de l'engagement de la procédure d'ordre, il était interdit à l'Ordre des avocats de conserver les fonds dont seule la Caisse des Dépôts et Consignations pouvait devenir séquestre (articles 1281-3 à 1281-10 du nouveau Code de procédure civile).
Lire la suite…- Consignation·
- Dépôt·
- Syndicat de copropriétaires·
- Ordre des avocats·
- Saisie-attribution·
- Règlement amiable·
- Procédure d'ordre·
- Intérêt·
- Procédure·
- Séquestre
idSectionTA=LEGISCTA000006135962&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20110304">articles 1281-1 à 1281-12 du code de procédure civile. […] La réunion doit avoir lieu au plus tard dans le mois suivant la première contestation (code de procédure civile, art. 1281-6).
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