Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre II : Les biens / Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution
Article 1281-11 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La rétribution de la personne chargée de la distribution est prélevée sur les fonds à répartir et supportée par les créanciers, au prorata de la somme qui revient à chacun d'eux.
En cas de contestation, elle est fixée par le président du tribunal judiciaire.
Commentaires • 2
Décisions • 228
[…] La Minute de la présente ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Greffier. […] Par acte d'Huissiers de justice en date du 29/06/2016, M B H J a fait donner assignation à MME X A d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l'Audience du jeudi 21/07/2016 à 14 h 00 pour : Vu les articles 1281-3 à 1281-11 du CPC, Compte tenu des oppositions pratiquées et des inscriptions grevant le fonds, — - Constater l'absence de distribution possible dans le délai de 3 mois de l'acte de vente par le tiers détenteur, Et en conséquence,
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[…] V DESIGNER tel séquestre répartiteur qu'il plaira avec mission de procéder à la répartition des sommes, dans les conditions prévues aux articles 1281-3 à 1281-11 du Code de Procédure Civile, compte tenu de l'opposition pratiquée par la Société CDB MONTANER PIETRINI ;
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3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 00, 15 septembre 2015, n° 2015R00266
[…] — répartir le prix conformément aux articles 1281-1 à 1281-11 du Code Procédure Civile.. […] En conséquence, nous dirons que les motifs et explications énoncés à la barre suffisent pour permettre de désigner une personne chargée de la distribution du prix de vente en application de la procédure prévue aux articles 1281-1 et suivants du Code de Procédure Civile et L. 143-21 du code de commerce, et qu'il y a lieu de désigner la SCP MEUNIER et C D E, Huissiers de Justice, en qualité de séquestre répartiteur.
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idSectionTA=LEGISCTA000006135962&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20110304">articles 1281-1 à 1281-12 du code de procédure civile. […] La réunion doit avoir lieu au plus tard dans le mois suivant la première contestation (code de procédure civile, art. 1281-6). […] La personne chargée de la distribution est rémunérée par prélèvement sur les fonds à répartir. Cette rétribution est supportée par les créanciers, au prorata de la somme qui revient à chacun d'eux (code de procédure civile, art. 1281-11). […] Le président du tribunal saisi fixe la rémunération en cas de contestation (code de procédure civile, art. 1281-11).
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