Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre II : Les biens / Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution
Article 1281-11 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La rétribution de la personne chargée de la distribution est prélevée sur les fonds à répartir et supportée par les créanciers, au prorata de la somme qui revient à chacun d'eux.
En cas de contestation, elle est fixée par le président du tribunal judiciaire.
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Décisions • 228
[…] DT par la société ELITHEA à Ta société VALORRES, selon acte sous seing privé en date à GAP du 17 novembre 2010. FEXONS la provision à verser sur les honoraires du séquestre répartiteur à la somme de 3500.00 euros hors taxes soit la somme de 4186.00 euros TTC. DISONS que Maitre Franck MILLIAS accomplira sa mission dans le cadre et le respect des dispositions des articles 1281-1 à 1281-11 du Code de Procédure Civile. DISONS que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de distribution. AINSI prononcé à l'audience publique du 7 septembre 2011 par Monsieur B-C D, Juge ayant participé aux débats et au délibéré qui a signé la minute ainsi que Maitre Philippe MISSE, Greffier en Chef.
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[…] 1-par devant M e VIGUIER, Notaire à a LA BAULE le 4 juin 2008, 2-Par devant M e RIGAULT, Notaire à FROSSAY, le […], Dire que l'ordonnance à intervenir sera opposable à Maîtres VIGUIER et RIGAULT, séquestres amiables du prix de vente afin qu'ils remettent sans délai les fonds séquestrés au séquestre répartiteur désigné, Dire que le séquestre répartiteur désigné accomplira sa mission dans le cadre et le respect des dispositions des articles 1281-1 à 1281-11 du Code de Procédure Civile, Ordonner l'emploi des dépens de la présente instance en frais privilégiés de la procédure de distribution, Condamner Monsieur X à payer à la société SOCORPI la somme de 1.000 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, .
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3. Tribunal de commerce de Pontoise, Refere, 7 juillet 2016, n° 2016R00143
[…] Qu'il conviendra de dire que Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du VAL D'OISE accomplira sa mission dans le cadre du respect des articles 1281-1 à 1281- 11 du Code de Procédure Civile ; […]
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idSectionTA=LEGISCTA000006135962&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20110304">articles 1281-1 à 1281-12 du code de procédure civile. […] La réunion doit avoir lieu au plus tard dans le mois suivant la première contestation (code de procédure civile, art. 1281-6). […] La personne chargée de la distribution est rémunérée par prélèvement sur les fonds à répartir. Cette rétribution est supportée par les créanciers, au prorata de la somme qui revient à chacun d'eux (code de procédure civile, art. 1281-11). […] Le président du tribunal saisi fixe la rémunération en cas de contestation (code de procédure civile, art. 1281-11).
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