Article 1281-12 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version23/08/1996
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

En matière commerciale, les compétences dévolues au tribunal judiciaire et à son président sont exercées par le tribunal de commerce et par son président.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires2


1REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce
BOFiP · 19 août 2020

Remarque : Le privilège du Trésor prime le droit du créancier nanti sur le fonds de commerce et le privilège du vendeur du fonds prévus respectivement à l'article L. 142-1 et suivants du C. com. […] À l'expiration de ce délai, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel demeure le débiteur, qui désigne une personne chargée de la distribution (code de procédure civile (CPC), art. 1281-1 et CPC, art. 1281-12). […]

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2REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Procédures de distribution des sommes d'origine mobilière ou immobilière – Distribution des deniers – Répartition du…
BOFiP · 12 septembre 2012

idSectionTA=LEGISCTA000006135962&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20110304">articles 1281-1 à 1281-12 du code de procédure civile. […] La réunion doit avoir lieu au plus tard dans le mois suivant la première contestation (code de procédure civile, art. 1281-6).

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Décisions183


1Tribunal de commerce de Nancy, 1er août 2017, n° 2017007049

[…] Au cas où le montant des sommes dues tant en vertu des inscriptions existantes et des oppositions régulièrement faites qu'en vertu des sommes pouvant être dues au Trésor Public dépasserait le montant de la somme séquestrée, et à défaut d'accord amiable entre les créanciers obtenu dans le délai de cent cinq jours fixé par l'article L 143-21 du Code de commerce, le séquestre pourra, sans le concours et hors la présence des parties, après paiement des taxes et impôts privilégiés, saisir en référé le Président du Tribunal de commerce, en application des dispositions des articles 128 1 à 1281-12 du Code de procédure civile, à l'effet de faire ouvrir une procédure de distribution.

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2Tribunal de commerce d'Annecy, 9 octobre 2015, n° 2015R00075

[…] MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La sarl CAFE DES SPORTS expose que sa prétention est fondée sur les articles L143-21 du code de Commerce et sur les articles 1281-1 et 1281-12 du Code de Procédure Civile et demande au juge des référés du tribunal de Commerce d'Annecy de procéder à la nomination d'un séquestre répartiteur chargé d'effectuer la répartition du prix d'acquisition entre la totalité des créanciers de la sarl CAFE DES SPORTS. Les sarl SHERTAN, le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, le SIE de SEYNOD, la SA CAFE FOLLIET, l'URSSAF RHONE ALPES, le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE RUMILLY, la brasserie KRONENBOURG, Madame A X, Madame B Y, Monsieur C Y, Monsieur D Y, le cabinet Z et G H, la SCP GIROUD- JULLIAND-GIROUD Madame I J répondent ne pas s'opposer à la demande.

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3Tribunal de commerce de Caen, 23 février 2011, n° 2011001959

[…] Aucun accord n'a pu être trouvé et il est à présent établi que le montant des créances sera inférieur au montant des sommes à distribuer. C'est dans ces conditions que la demanderesse s'estime fondée à solliciter qu'il soit fait application des dispositions des article L.143-21 du Code de Commerce, 1281-1 et. 1281-12 du Code de Procédure Civile, qu'il soit procédé à la désignation d'un séquestre répartiteur. de – * – *

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