Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre II : Les biens / Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution
Article 1281-12 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
En matière commerciale, les compétences dévolues au tribunal judiciaire et à son président sont exercées par le tribunal de commerce et par son président.
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idSectionTA=LEGISCTA000006135962&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20110304">articles 1281-1 à 1281-12 du code de procédure civile. […] La réunion doit avoir lieu au plus tard dans le mois suivant la première contestation (code de procédure civile, art. 1281-6).
Lire la suite…Décisions • 183
[…] Au cas où le montant des sommes dues tant en vertu des inscriptions existantes et des oppositions régulièrement faites qu'en vertu des sommes pouvant être dues au Trésor Public dépasserait le montant de la somme séquestrée, et à défaut d'accord amiable entre les créanciers obtenu dans le délai de cent cinq jours fixé par l'article L 143-21 du Code de commerce, le séquestre pourra, sans le concours et hors la présence des parties, après paiement des taxes et impôts privilégiés, saisir en référé le Président du Tribunal de commerce, en application des dispositions des articles 128 1 à 1281-12 du Code de procédure civile, à l'effet de faire ouvrir une procédure de distribution.
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[…] MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La sarl CAFE DES SPORTS expose que sa prétention est fondée sur les articles L143-21 du code de Commerce et sur les articles 1281-1 et 1281-12 du Code de Procédure Civile et demande au juge des référés du tribunal de Commerce d'Annecy de procéder à la nomination d'un séquestre répartiteur chargé d'effectuer la répartition du prix d'acquisition entre la totalité des créanciers de la sarl CAFE DES SPORTS. Les sarl SHERTAN, le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, le SIE de SEYNOD, la SA CAFE FOLLIET, l'URSSAF RHONE ALPES, le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE RUMILLY, la brasserie KRONENBOURG, Madame A X, Madame B Y, Monsieur C Y, Monsieur D Y, le cabinet Z et G H, la SCP GIROUD- JULLIAND-GIROUD Madame I J répondent ne pas s'opposer à la demande.
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3. Tribunal de commerce de Caen, 23 février 2011, n° 2011001959
[…] Aucun accord n'a pu être trouvé et il est à présent établi que le montant des créances sera inférieur au montant des sommes à distribuer. C'est dans ces conditions que la demanderesse s'estime fondée à solliciter qu'il soit fait application des dispositions des article L.143-21 du Code de Commerce, 1281-1 et. 1281-12 du Code de Procédure Civile, qu'il soit procédé à la désignation d'un séquestre répartiteur. de – * – *
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Remarque : Le privilège du Trésor prime le droit du créancier nanti sur le fonds de commerce et le privilège du vendeur du fonds prévus respectivement à l'article L. 142-1 et suivants du C. com. […] À l'expiration de ce délai, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel demeure le débiteur, qui désigne une personne chargée de la distribution (code de procédure civile (CPC), art. 1281-1 et CPC, art. 1281-12). […]
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