Article 1281-14 du Code de procédure civile

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Version01/01/2007
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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 131 () JORF 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le créancier qui poursuit la vente aux enchères de l'immeuble en application de l'article 2480 du code civil notifie l'acte de réquisition prévu à cet article par acte d'huissier de justice. Cet acte contient, à peine de nullité, la constitution de l'avocat du requérant.
L'acte de réquisition de vente aux enchères comporte l'attestation par l'avocat du créancier qu'il s'est fait remettre, en application du 5° du même article, une caution bancaire irrévocable ou toute garantie équivalente, précisément énoncée.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

Commentaires2


2REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Extinction réduction et contentieux
BOFiP · 19 août 2020

[…] L'article 1281-14 du code de procédure civile prévoit que le créancier qui poursuit la mise aux enchères de l'immeuble en application de l'article 2480 du C. civ. doit obligatoirement constituer avocat […] Le libellé du 1° de l'article 2488 du code civil (C. civ.), en débutant l'énumération des causes d'extinction de l'hypothèque par l'extinction de l'obligation principale, souligne la dualité de la créance et du droit conféré par l'hypothèque prise pour garantir cette créance.

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Décisions6


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 25 novembre 2011, n° 10/19107
Confirmation

[…] Dire et juger que la réquisition ne pouvait être régularisée par une mention effectuée en marge de l'inscription des époux C postérieurement à l'expiration du délai pour former surenchère, Réformer en conséquence également de ce chef le jugement déféré et déclarer la réquisition de surenchère irrecevable à ce second titre, Vu l'article 2480 – 5° du Code civil, et l'article 1281-14, 2 e alinéa du Code de procédure civile, Constater que la XXX n'a pas fourni dans le délai de 40 jours suivant la notification une caution irrévocable à concurrence du prix et des charges, Dire et juger que le premier Juge n'avait pas à rechercher si une telle irrégularité avait causé un grief, la sanction de l'inobservation des délais de procédure ne relevant pas du régime des nullités pour vice de forme,

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2Tribunal de commerce de Créteil, 5 octobre 2011, n° 2011R00367

[…] Vu les dispositions de l'article L. 143-21 du Code de commerce et les dispositions des articles 1281-14 et suivants du Code de Procédure Civile, […]

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mai 2008, 07/04599bis
Confirmation

[…] LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD soutiennent que l'article 1281-14 du Code de procédure civile n'est pas applicable en la cause, la procédure ayant été engagée avant le 1er janvier 2007. Elles précisent qu'en tout état de cause leur solvabilité leur permettra de payer le montant des charges.

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