Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre II : Les biens / Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers acquéreur
Article 1281-16 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 1
A l'expiration du délai de contestation, l'audience de vente aux enchères est fixée par le président sur requête du créancier poursuivant, à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant l'ordonnance.
L'ordonnance est notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au tiers acquéreur et au débiteur.
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[…] Attendu que l'article 1281-15 du code de procédure civile prévoit que la réquisition aux fins de vente aux enchères de l'immeuble peut être contestée par assignation à comparaître devant le tribunal de Grande instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble et que l'article 1281-16 précise qu'à l'expiration du délai de contestation, l'audience de vente aux enchères est fixée par le président sur requête du créancier poursuivant ;
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[…] L'article 1281-15 du code de procédure civile prévoit que la réquisition aux fins de vente aux enchères de l'immeuble peut être contestée par assignation à comparaître devant le tribunal de Grande instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble et l'article 1281-16 précise qu'à l'expiration du délai de contestation, l'audience de vente aux enchères est fixée par le président sur requête du créancier poursuivant.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 avril 2011, 10-15.607, Inédit
[…] 1°/ que conformément aux articles 1281-14, 1281-15 et 1281-16 du code de procédure civile, le créancier hypothécaire qui poursuit la vente aux enchères de l'immeuble, dans les conditions et le délai prescrits par l'article 2480 du code civil, notifie à l'acquéreur l'acte de réquisition de vente aux enchères de l'immeuble et dépose cet acte au greffe du tribunal de grande instance, […]
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