Article 1281-16 du Code de procédure civile

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Version01/01/2007
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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 1

A l'expiration du délai de contestation, l'audience de vente aux enchères est fixée par le président sur requête du créancier poursuivant, à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant l'ordonnance.

L'ordonnance est notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au tiers acquéreur et au débiteur.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

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Décisions4


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2009, n° 09/16719
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Attendu que l'article 1281-15 du code de procédure civile prévoit que la réquisition aux fins de vente aux enchères de l'immeuble peut être contestée par assignation à comparaître devant le tribunal de Grande instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble et que l'article 1281-16 précise qu'à l'expiration du délai de contestation, l'audience de vente aux enchères est fixée par le président sur requête du créancier poursuivant ;

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  • Surenchère·
  • Mutuelle·
  • Réquisition·
  • Lot·
  • Hypothèque·
  • Assurances·
  • Cession de créance·
  • Vente aux enchères·
  • Acte·
  • Créance

2Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 2 février 2016, n° 15/08409

[…] L'article 1281-15 du code de procédure civile prévoit que la réquisition aux fins de vente aux enchères de l'immeuble peut être contestée par assignation à comparaître devant le tribunal de Grande instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble et l'article 1281-16 précise qu'à l'expiration du délai de contestation, l'audience de vente aux enchères est fixée par le président sur requête du créancier poursuivant.

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  • Hypothèque·
  • Enchère·
  • Exécution·
  • Réquisition·
  • Adjudication·
  • Juge·
  • Demande·
  • Radiation·
  • Immeuble·
  • Personnalité juridique

3Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 avril 2011, 10-15.607, Inédit
Rejet

[…] 1°/ que conformément aux articles 1281-14, 1281-15 et 1281-16 du code de procédure civile, le créancier hypothécaire qui poursuit la vente aux enchères de l'immeuble, dans les conditions et le délai prescrits par l'article 2480 du code civil, notifie à l'acquéreur l'acte de réquisition de vente aux enchères de l'immeuble et dépose cet acte au greffe du tribunal de grande instance, […]

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  • Surenchère·
  • Réquisition·
  • Lot·
  • Vente aux enchères·
  • Acte·
  • Cession de créance·
  • Hypothèque·
  • Créanciers·
  • Signification·
  • Débiteur
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