Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre II : Les biens / Chapitre VI : La purge des hypothèques et privilèges par le tiers détenteur
Article 1281-17 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V)
A la diligence du créancier poursuivant, il est procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues par les articles R. 322-30 à R. 322-38 du code des procédures civiles d'exécution et par l'article 2206 du code civil, avec la précision du montant de la surenchère.
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[…] né le XXX à SAINT J D'ANGELY 17 […] Dit qu'il sera procédé dans les conditions prévues aux articles 1281-17,1281-18 et 1281-19 du code de procédure civile.
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2. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 2, 13 mars 2014, n° 11/02896
[…] Dit que la présente décision sera conséquemment soumise aux formalités de publicité foncière en application des dispositions conjuguées des articles 710-1 du code civil et 1281-17 du code de procédure civile ;
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