Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre II : Les biens / Chapitre VI : La purge des hypothèques et privilèges par le tiers détenteur
Article 1281-18 du Code de procédure civile
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Version01/01/2007
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Version01/06/2012
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V)
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 29 mars 2013, n° 12/01284
Infirmation partielle
[…] Dit qu'il sera procédé dans les conditions prévues aux articles 1281-17,1281-18 et 1281-19 du code de procédure civile. […]
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