Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux / Section I : Les autorisations et les habilitations
Article 1286 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 - art. 4
Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par la loi, et notamment à l'article 217, au deuxième alinéa de l'article 1426 et aux articles 2405, 2406 et 2446 du code civil, sont formées par requête devant le juge aux affaires familiales.
Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par les articles 217 et 219 du même code, lorsque le conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, sont présentées au juge des tutelles.
Commentaires • 5
[…] et une demande de sortie d'indivision, tant sur le fondement de l'article 217 du code civil que de l'article 815 qui peut se faire en cas de régime de séparation de biens à tout moment. […] Au cours de la procédure de divorce, […] Il est également compétent après le divorce pour la liquidation du régime matrimonial à défaut de règlement amiable dans le respect des conditions posées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile. […] Il peut aussi statuer sur les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par la loi, et notamment celles relevant de l'article 217 du code civil, en vertu de l'article 1286 du code de procédure civile tant que les époux sont mariés. […]
Lire la suite…Décisions • 161
[…] Devant l'opposition de C Z, D Y a sollicité en référé (assignation du 26 novembre 2003) l'autorisation de procéder seul à l'opération en application de l'article 217 du code civil mais, selon ordonnance rendue le 27 janvier 2004, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille a, relevant son incompétence au visa de l'article 1286 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à référé.
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[…] que dès lors il a réalisé une exacte application de l'article 1286 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 29 octobre 2004 en constatant que la compétence pour connaître d'une telle requête était désormais attribuée au Juge des Tutelles ;
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 18 juillet 2013, n° 13/06512
[…] Toutefois, la demande de M. Y fondée sur l'article 217 du code civil, n'est pas comprise dans les attributions du juge de la mise en état telles qu'elles sont énoncées par l'article 771 susvisé et se trouve au contraire régie par les articles 1286 et suivants du code de procédure civile lesquels prévoient expressément que la procédure à jour fixe est applicable quand la demande d'autorisation tend à passer outre au refus du conjoint.
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L'article 1286 du Code de procédure civile apporte une précision importante sur la compétence juridictionnelle. En son alinéa premier, il prévoit que la demande de l'article 217 du Code civil est formée par requête devant le Juge aux affaires familiales. En son alinéa second, il ajoute que lorsque le conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, la demande doit être présentée au Juge des tutelles. Cela signifie donc que […] Il est donc important, avant même de saisir le Juge par voie de requête, de choisir le fondement de cette requête, puisque celui-ci va déterminer le Juge compétent. En cas de compétence du Juge aux affaires familiales, les articles 1287 et 1288 du Code de procédure civile trouveront à s'appliquer.
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