Article 1287 du Code de procédure civile

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Version01/02/1994
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Version14/05/2005
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Version01/01/2010
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

La demande mentionnée au premier alinéa de l'article 1286 est instruite et jugée comme en matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal judiciaire.

Toutefois, lorsque la demande d'autorisation tend à passer outre au refus du conjoint, les dispositions des articles 840 à 844 sont applicables. Le juge entend le conjoint à moins que celui-ci, régulièrement cité, ne se présente pas. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.

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Commentaires7


1Parvenir à la vente d’un immeuble commun par un seul des deux époux : la mise en œuvre de l’article 217 du Code civil
Eurojuris France · 12 octobre 2022

[…] En cas de compétence du Juge aux affaires familiales, les articles 1287 et 1288 du Code de procédure civile trouveront à s'appliquer. […]

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2Reprise de l'activité juridictionnelle : un nouveau procès civil se dessine
Le club des juristes · 22 mai 2020

La circulaire CIV/02/20 du 26 mars 2020 a précisé que « les journalistes ne pourront en aucun cas assister aux audiences qui se tiennent en chambre du conseil conformément aux dispositions textuelles pérennes qui le prévoient ou le permettent » (c'est notamment le cas en matière familiale : art. 1074 du code de procédure civile, pour les audiences relatives à la protection juridique des mineurs et des majeurs :art. 1180-15, 1226 et 1245 du CPC en matière d'assistance éducative : art. 1189 et 1193 du CPC pour la délé […] ;gation, ou art. 1287 et 1288 du CPC pour une demande d'autorisation et habilitation dans le cadre des régimes matrimoniaux). […] […] Deux modalités particulières sont prévues, résultant de la modification de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars.

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3Un état d'exception pour la procédure civile à l'épreuve du coronavirus : des règles dérogatoires de déroulement de l'instance
Le club des juristes · 15 avril 2020

Ajoutant à l'ordonnance, elle réserve cependant l'application des « articles 850 et 930-1 du code de procédure civile, qui imposent de transmettre par voie électronique les actes de procédure au tribunal judiciaire en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe et à la cour d'appel » (CIV/02/20, 26 mars 2020, p. 9). […] art. 1189 et 1193, de délégation, ou de demande d'autorisations et habilitations dans le cadre des régimes matrimoniaux : CPC, art. 1287 […]

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Décisions72


1Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, 18 octobre 2016, n° 16/04458

[…] En application des articles 1286 et 1287 du code de procédure civile, les demandes d'autorisation prévues par cet article sont formées par requête devant le juge aux affaires familiales, instruites et jugées comme en matière gracieuse et selon les règles applicables à cette procédure devant le tribunal de grande instance.

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  • Bien immobilier·
  • Vente·
  • Banque populaire·
  • Régimes matrimoniaux·
  • Assesseur·
  • Domicile conjugal·
  • Récompense·
  • Crédit immobilier·
  • Crédit·
  • Prêt immobilier

2Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 5, 9 novembre 2011, n° 11/33925

[…] La demande ne relève pas non plus des dispositions de l'article 217 du code civil lequel n'est pas visé, cette demande devant en outre être formée par requête devant le juge aux affaires familiales conformément aux dispositions de l'article 1286 du code de procédure civile et instruite et jugée comme en matière gracieuse conformément aux dispositions de l'article 1287 du code de procédure civile.

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  • Mise en état·
  • Juge·
  • Vente forcée·
  • Statuer·
  • Divorce·
  • Exception de procédure·
  • Demande·
  • Liquidation·
  • Procédure civile·
  • Incident

3Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section b cabinet 4, 11 juillet 2011, n° 11/38125

[…] Vu la requête déposée au greffe le 08 Juin 2011 par Madame X Y, sur le fondement des articles 1286, 1287 et suivants du code de procédure civile et des articles 788 à 792 du code de procédure civile ;

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  • Désistement d'instance·
  • Dessaisissement·
  • Procédure civile·
  • Juge·
  • Conseil·
  • Rôle·
  • Courrier·
  • Ordonnance·
  • Lieu·
  • Dépens
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