Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux / Section I : Les autorisations et les habilitations / Sous-section I : La procédure devant le juge aux affaires familiales
Article 1287 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La demande mentionnée au premier alinéa de l'article 1286 est instruite et jugée comme en matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal judiciaire.
Toutefois, lorsque la demande d'autorisation tend à passer outre au refus du conjoint, les dispositions des articles 840 à 844 sont applicables. Le juge entend le conjoint à moins que celui-ci, régulièrement cité, ne se présente pas. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
Commentaires • 7
La circulaire CIV/02/20 du 26 mars 2020 a précisé que « les journalistes ne pourront en aucun cas assister aux audiences qui se tiennent en chambre du conseil conformément aux dispositions textuelles pérennes qui le prévoient ou le permettent » (c'est notamment le cas en matière familiale : art. 1074 du code de procédure civile, pour les audiences relatives à la protection juridique des mineurs et des majeurs :art. 1180-15, 1226 et 1245 du CPC en matière d'assistance éducative : art. 1189 et 1193 du CPC pour la délé […] ;gation, ou art. 1287 et 1288 du CPC pour une demande d'autorisation et habilitation dans le cadre des régimes matrimoniaux). […] […] Deux modalités particulières sont prévues, résultant de la modification de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars.
Lire la suite…Ajoutant à l'ordonnance, elle réserve cependant l'application des « articles 850 et 930-1 du code de procédure civile, qui imposent de transmettre par voie électronique les actes de procédure au tribunal judiciaire en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe et à la cour d'appel » (CIV/02/20, 26 mars 2020, p. 9). […] art. 1189 et 1193, de délégation, ou de demande d'autorisations et habilitations dans le cadre des régimes matrimoniaux : CPC, art. 1287 […]
Lire la suite…Décisions • 72
[…] En application des articles 1286 et 1287 du code de procédure civile, les demandes d'autorisation prévues par cet article sont formées par requête devant le juge aux affaires familiales, instruites et jugées comme en matière gracieuse et selon les règles applicables à cette procédure devant le tribunal de grande instance.
Lire la suite…- Bien immobilier·
- Vente·
- Banque populaire·
- Régimes matrimoniaux·
- Assesseur·
- Domicile conjugal·
- Récompense·
- Crédit immobilier·
- Crédit·
- Prêt immobilier
[…] La demande ne relève pas non plus des dispositions de l'article 217 du code civil lequel n'est pas visé, cette demande devant en outre être formée par requête devant le juge aux affaires familiales conformément aux dispositions de l'article 1286 du code de procédure civile et instruite et jugée comme en matière gracieuse conformément aux dispositions de l'article 1287 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Mise en état·
- Juge·
- Vente forcée·
- Statuer·
- Divorce·
- Exception de procédure·
- Demande·
- Liquidation·
- Procédure civile·
- Incident
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section b cabinet 4, 11 juillet 2011, n° 11/38125
[…] Vu la requête déposée au greffe le 08 Juin 2011 par Madame X Y, sur le fondement des articles 1286, 1287 et suivants du code de procédure civile et des articles 788 à 792 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Désistement d'instance·
- Dessaisissement·
- Procédure civile·
- Juge·
- Conseil·
- Rôle·
- Courrier·
- Ordonnance·
- Lieu·
- Dépens
[…] En cas de compétence du Juge aux affaires familiales, les articles 1287 et 1288 du Code de procédure civile trouveront à s'appliquer. […]
Lire la suite…