Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux / Section I : Les autorisations et les habilitations / Sous-section I : La procédure devant le juge aux affaires familiales
Article 1288 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 33 () JORF 14 mai 2005
Commentaires • 3
La circulaire CIV/02/20 du 26 mars 2020 a précisé que « les journalistes ne pourront en aucun cas assister aux audiences qui se tiennent en chambre du conseil conformément aux dispositions textuelles pérennes qui le prévoient ou le permettent » (c'est notamment le cas en matière familiale : art. 1074 du code de procédure civile, pour les audiences relatives à la protection juridique des mineurs et des majeurs :art. 1180-15, 1226 et 1245 du CPC en matière d'assistance éducative : art. 1189 et 1193 du CPC pour la délé […] ;gation, ou art. 1287 et 1288 du CPC pour une demande d'autorisation et habilitation dans le cadre des régimes matrimoniaux). […] […] Deux modalités particulières sont prévues, résultant de la modification de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars.
Lire la suite…Ajoutant à l'ordonnance, elle réserve cependant l'application des « articles 850 et 930-1 du code de procédure civile, qui imposent de transmettre par voie électronique les actes de procédure au tribunal judiciaire en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe et à la cour d'appel » (CIV/02/20, 26 mars 2020, p. 9). […] art. 1189 et 1193, de délégation, ou de demande d'autorisations et habilitations dans le cadre des régimes matrimoniaux : CPC, art. 1287 et 1288 […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Par assignation à jour fixe délivrée 24 septembre 2012 à son épouse, Monsieur Z X a demandé au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris , au visa des articles 217 et 215 alinéa 3 du Code civil, des articles 1286 à 1288 du Code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Domicile conjugal·
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[…] Attendu que Mme de Y… reproche à la cour d'appel d'avoir instruit et jugé en audience publique la demande formée par son époux, alors qu'une telle demande devait être débattue et jugée en chambre du conseil, selon les prescriptions des articles 1288 et 1289 du nouveau Code de procédure civile qui auraient été ainsi violées ;
Lire la suite…- Nécessité de l'invoquer avant la clôture des débats·
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 3, 8 mars 2010, n° 10/00041
[…] D E, vice-président chargée des affaires familiales, assistée de Laurence NODET, greffier, Statuant en chambre du conseil par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1286 à 1288 du Code de procédure civile, et 215,217 du Code civil, Déclare C Y épouse X bien fondée en ses demandes à l'encontre de F X, Autorise C Y épouse X passer seule l'acte de vente de l'ensemble immobilier situé […] cadastré section BP n° 76 lieu-dit […] pour 0 ha 19 a et 18 ca et […] lieu-dit […] pour 55 ca, selon les termes du compromis de vente signé entre elle et les époux J Z parties le 15 octobre 2009,
Lire la suite…- Épouse·
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[…] En cas de compétence du Juge aux affaires familiales, les articles 1287 et 1288 du Code de procédure civile trouveront à s'appliquer. […]
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