Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux / Section I : Les autorisations et les habilitations / Sous-section II : La procédure devant le juge des tutelles
Article 1289 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 33 () JORF 14 mai 2005
Commentaires • 4
Ce caractère public est tellement essentiel qu'avant 2012, même en cas d'urgence (référé), si le juge statuait hors des locaux de la juridiction comme le permettait alors en matière civile l'article 485 alinéa 2 du Code de procédure civile (CPC), il devait le faire « à son domicile portes ouvertes ». […] (conjoint hors d'état d'exprimer sa volonté) Art. 1289 CPC
Lire la suite…Décisions • 60
[…] Vu l'article 1289 du code civil, ensemble les articles 70 alinéa 2 et 455 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Juge de proximité·
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[…] En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Octobre 2017 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller chargé du rapport. […] aux fins de voir, au visa des articles 63, 70, 1412 et suivants du code procédure civile, 1134, 1184, 1289 et
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 20 février 2015, n° 07/06293
[…] Par dernières conclusions signifiées le 16 décembre 2014, auxquelles le Tribunal se réfère expressément par visa pour plus ample exposé des moyens et prétentions, la société SHAMINVEST demande au tribunal de : «ྭVu les articles 1147, 1134, 1289 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 110-4 du Code de Commerce, Vu les articles 1289 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, A titre principal : Z, DIRE et JUGER que la société TBI recevable et bien fondée à exercer un recours à l'encontre de ses sous-traitants au titre des malfaçons constatées sur leurs ouvrage, au titre des pénalités de retards appliquées à la société TBI suite à la livraison tardive de l'immeuble, et au titre du préjudice moral subi par la SNC MARIGAN,
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