Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux / Section I : Les autorisations et les habilitations / Sous-section II : La procédure devant le juge des tutelles
Article 1289-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2005
Est créé par : Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 33 () JORF 14 mai 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 3
[…] En cas de compétence du Juge des tutelles, il conviendra de se référer aux articles 1289-1 et 1289-2 du même code. En tout état de cause, […] 30 septembre 2009, n°08-13.220 ).L'article 217 du Code civil prévoit deux cas de figures dans lesquels l'autorisation en justice peut être sollicitée :- Lorsque le conjoint est hors d'état de manifester sa volonté ;- Lorsque le refus du conjoint n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.L'article 1286 du Code de procédure civile apporte une précision importante sur la compétence juridictionnelle.En […] Il est donc important, avant même de saisir le Juge par voie de requête, de choisir le fondement de cette requête, […]
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