Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux / Section II : Les mesures urgentes
Article 1290 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010 - art. 3
Les mesures urgentes prévues à l'article 220-1 du code civil sont prescrites par le juge aux affaires familiales statuant en référé ou, en cas de besoin, par ordonnance sur requête.
Commentaires • 4
En effet, cette loi a modifié l'article 220-1 du code civil dorénavant ainsi rédigé : "Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts. […] institué par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, est une procédure d'urgence, le juge aux affaires familiales statuant en référé en application de l'article 1290 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…L'article 214 du Code civil (N° Lexbase : L2382ABT) relatif à la contribution aux charges du ménage, prévoit que "si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au Code de procédure civile". […] L'article 1290 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0828INY) prévoit, dans ce cas, que "les mesures urgentes prévues à l'article 220-1 du Code civil sont prescrites par le juge aux affaires familiales statuant en référé ou, en cas de besoin, […]
Lire la suite…Décisions • 249
[…] Par ordonnance de référé du 19 février 2009 prise en application de l'article 220-1 du code civil et 1290 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lure a :
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[…] ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT EN RÉFÉRÉ DU 18 Octobre 2006 (Articles 1290 et 1070 et suivant du Nouveau Code de Procédure Civile et articles 220-1 et suivants du Code Civil) Madame J, Juge Aux Affaires Familiales, assistée du Greffier, Monsieur X,
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 10, 20 décembre 2007, n° 07/13984
[…] De leur union est issu un enfant : D Z née le […] à […]. Par acte d'huissier en date du 16 novembre 2007, Madame A B a saisi le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 2201-1 du Code Civil et 1290 du Nouveau Code de Procédure Civile. Elle a fait valoir qu'elle est victime de violences conjugales et a sollicité : — l'attribution des droits locatifs sur le domicile conjugal
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