Article 1291 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version01/02/1994

Entrée en vigueur le 1 février 1994

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 - art. 12 () JORF 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994

Les actions prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article 1426 et aux articles 1429 et 1580 du code civil sont régies par les règles applicables aux demandes en séparation de biens.
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Entrée en vigueur le 1 février 1994

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Décisions14


1Tribunal de commerce de Pontoise, 6 septembre 2012, n° 2011F00037

[…] Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile. […] Vu les articles 1134, 1291, 1244-1 et suivants du code civil,

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  • Engagement·
  • Caution solidaire·
  • Sociétés·
  • Créance·
  • Prêt·
  • Professionnel·
  • Banque populaire·
  • Cautionnement·
  • Contrat de location·
  • Obligation d'information

2Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 8 janvier 2013, n° 12/09967

[…] L'inexactitude d'un décompte n'est pas une cause de nullité mais seulement de cantonnement. La première saisie était justifiée et il n'y a pas lieu à nullité. La seconde était par contre inutile au vu des sommes déjà saisies et il y a lieu d'en ordonner la mainlevée. Sur la compensation L'article 1291 du code de procédure civile dispose que la compensation ne peut se faire qu'entre créances liquides et exigibles, ce qui n'est pas établi s'agissant des dividendes Eurotunnel. Il ne sera en conséquence pas fait droit à cette demande. Sur le cantonnement

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  • Société générale·
  • Saisie·
  • Cantonnement·
  • Intérêt·
  • Exécution·
  • Délai de grâce·
  • Mainlevée·
  • Attribution·
  • Huissier·
  • Grâce

3Cour d'appel d'Amiens, 9 avril 2009, n° 05/02476

[…] Qu'en vertu de l'article 1291 du code de procédure civile, les actions prévues par l'article 1426 du code civil sont régies par les règles applicables aux demandes en réparation de biens prévues aux articles 1292 et suivants du code de procédure civile ;

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  • Charges du mariage·
  • Immeuble·
  • Hypothèque légale·
  • Contribution·
  • Instance·
  • Acte·
  • Vente·
  • Assignation·
  • Jugement·
  • Divorce
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