Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux / Section III : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation
Article 1291 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1994
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 - art. 12 () JORF 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994
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Décisions • 14
[…] Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile. […] Vu les articles 1134, 1291, 1244-1 et suivants du code civil,
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[…] L'inexactitude d'un décompte n'est pas une cause de nullité mais seulement de cantonnement. La première saisie était justifiée et il n'y a pas lieu à nullité. La seconde était par contre inutile au vu des sommes déjà saisies et il y a lieu d'en ordonner la mainlevée. Sur la compensation L'article 1291 du code de procédure civile dispose que la compensation ne peut se faire qu'entre créances liquides et exigibles, ce qui n'est pas établi s'agissant des dividendes Eurotunnel. Il ne sera en conséquence pas fait droit à cette demande. Sur le cantonnement
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3. Cour d'appel d'Amiens, 9 avril 2009, n° 05/02476
[…] Qu'en vertu de l'article 1291 du code de procédure civile, les actions prévues par l'article 1426 du code civil sont régies par les règles applicables aux demandes en réparation de biens prévues aux articles 1292 et suivants du code de procédure civile ;
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