Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux / Section IV : La séparation judiciaire de biens
Article 1295 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1994
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 - art. 12 () JORF 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994
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Décisions • 46
[…] Dit que mention du présent jugement sera faite en marge de l'acte de mariage des époux dressé le […] par devant l'officier d'état civil de Paris 19 e et qu'il sera publié dans les formes prescrites par les articles 1397 du code civil, 1294 et 1295 du nouveau code de procédure civile à la diligence des requérants.
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[…] Dit que mention du présent jugement sera faite en marge de l'acte de mariage des époux X, dressé le […] par-devant l'officier d'état civil de à Ham (Somme), et qu'il sera publié dans les formes prescrites par les articles 1397 du code civil, 1294 et 1295 du nouveau code de procédure civile à la diligence des requérants.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 18 octobre 2010, n° 10/02619
[…] Dit que mention du présent jugement sera faite en marge de l'acte de mariage des époux X/M dressé le […] à […] dans la Nièvre et qu'il sera publié dans les formes prescrites par les articles 1397 du code civil, 1294 et 1295 du code de procédure civile à la diligence des requérants,
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