Article 1295 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version01/02/1994

Entrée en vigueur le 1 février 1994

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 - art. 12 () JORF 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994

Les formalités prévues à l'article 1294 sont accomplies à la diligence du demandeur.
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Entrée en vigueur le 1 février 1994

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Décisions46


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 18 février 2008, n° 07/03112

[…] Dit que mention du présent jugement sera faite en marge de l'acte de mariage des époux X, dressé le […] par-devant l'officier d'état civil de à Ham (Somme), et qu'il sera publié dans les formes prescrites par les articles 1397 du code civil, 1294 et 1295 du nouveau code de procédure civile à la diligence des requérants.

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  • Régimes matrimoniaux·
  • Changement·
  • Homologation·
  • Chambre du conseil·
  • Enfant unique·
  • Civil·
  • Mariage·
  • Notaire·
  • Épouse·
  • Jugement

2Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 21 janvier 2008, n° 07/12835

[…] Dit que mention du présent jugement sera faite en marge de l'acte de mariage des époux dressé le […] par devant l'officier d'état civil de Paris 19 e et qu'il sera publié dans les formes prescrites par les articles 1397 du code civil, 1294 et 1295 du nouveau code de procédure civile à la diligence des requérants.

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  • Séparation de biens·
  • Homologation·
  • Chambre du conseil·
  • Régimes matrimoniaux·
  • Enfant·
  • Contrats·
  • Civil·
  • Mariage·
  • Notaire·
  • Changement

3Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 18 octobre 2010, n° 10/02619

[…] Dit que mention du présent jugement sera faite en marge de l'acte de mariage des époux X/M dressé le […] à […] dans la Nièvre et qu'il sera publié dans les formes prescrites par les articles 1397 du code civil, 1294 et 1295 du code de procédure civile à la diligence des requérants,

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  • Régimes matrimoniaux·
  • Enfant·
  • Édition·
  • Notaire·
  • Changement·
  • Mariage·
  • Matière gracieuse·
  • Communauté légale·
  • Chambre du conseil·
  • Frais de justice
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