Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux / Section IV : La séparation judiciaire de biens

Article 1295 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982

Version01/02/1994

Entrée en vigueur le 1 février 1994

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 - art. 12 () JORF 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994

Les formalités prévues à l'article 1294 sont accomplies à la diligence du demandeur.

Entrée en vigueur le 1 février 1994
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par :	Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 - art. 12 () JORF 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 44

Afficher tout (44)

1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 18 février 2008, n° 07/03112

[…] Dit que mention du présent jugement sera faite en marge de l'acte de mariage des époux X, dressé le […] par-devant l'officier d'état civil de à Ham (Somme), et qu'il sera publié dans les formes prescrites par les articles 1397 du code civil, 1294 et 1295 du nouveau code de procédure civile à la diligence des requérants.

Régimes matrimoniaux·
Changement·
Homologation·
Chambre du conseil·
Enfant unique·
Civil·
Mariage·
Notaire·
Épouse·
Jugement

2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 18 octobre 2010, n° 10/02619

[…] Dit que mention du présent jugement sera faite en marge de l'acte de mariage des époux X/M dressé le […] à […] dans la Nièvre et qu'il sera publié dans les formes prescrites par les articles 1397 du code civil, 1294 et 1295 du code de procédure civile à la diligence des requérants,

Régimes matrimoniaux·
Enfant·
Édition·
Notaire·
Changement·
Mariage·
Matière gracieuse·
Communauté légale·
Chambre du conseil·
Frais de justice

3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 18 février 2008, n° 07/12266

[…] Dit que mention du présent jugement sera faite en marge de l'acte de mariage des époux X, dressé le […] par-devant l'officier d'état civil de Noisy le Sec (Seine-Saint-Denis), et qu'il sera publié dans les formes prescrites par les articles 1397 du code civil, 1294 et 1295 du nouveau code de procédure civile à la diligence des requérants.

Régimes matrimoniaux·
Changement·
Homologation·
Chambre du conseil·
Civil·
Notaire·
Épouse·
Jugement·
Associé·
Conjoint survivant

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (44)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).