Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux / Section IV : La séparation judiciaire de biens
Article 1296 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1994
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 - art. 12 () JORF 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994
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[…] Statuant en Chambre du Conseil, en matière gracieuse et en premier ressort, HOMOLOGUE purement et simplement pour être exécuté en ses formes et teneur l'acte reçu le 26 novembre 2002 par M e H I de la SCP J K et H I, titulaire d'un office notarial à MELUN (77) selon lequel le nouveau régime adopté par les époux est celui de la SÉPARATION DE BIENS, DIT que, conformément aux articles 1292 à 1296, 1303 du Nouveau Code de Procédure Civile, le présent jugement sera : - publié dans un journal du ressort du Tribunal, - mentionné en marge de l'acte de mariage des époux en date du 26 novembre 1997 sur les registres déposés à la mairie de F G (Comté de CLARK- ETAT DU NEVADA – ETATS UNIS),
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[…] Statuant en Chambre du Conseil, en matière gracieuse et en premier ressort; HOMOLOGUE purement et simplement pour être exécuté en ses formes et teneur l'acte reçu le 20 juin 2006 par Maître J K, Notaire à Y selon lequel le nouveau régime adopté par les époux X / I est celui de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté à l'époux Z; DIT que, conformément aux articles 1292 à 1296, 1303 du Nouveau Code de Procédure Civile, le présent jugement sera : — publié dans un journal du ressort du Tribunal, — mentionné en marge de l'acte de mariage des époux X / I en date du 09 juillet 1955 sur les registres déposés à la mairie de LA GRANDE PAROISSE ;
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 13 avril 2004, n° 04/01089
[…] Statuant en Chambre du Conseil, en matière gracieuse et en premier ressort, HOMOLOGUE purement et simplement pour être exécuté en ses formes et teneur l'acte reçu le 17 décembre 2003 par M e B C de la SCP D L, D E, R S T, F G et B C, titulaire d'un office notarial à MELUN (77) selon lequel le nouveau régime adopté par les époux est celui de la COMMUNAUTE UNIVERSELLE, DIT que, conformément aux articles 1292 à 1296, 1303 du Nouveau Code de Procédure Civile, le présent jugement sera : - publié dans un journal du ressort du Tribunal, - mentionné en marge de l'acte de mariage des époux en date du 11 avril 1973 sur les registres déposés à la mairie de NICE (06),
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[…] La décision qui rejette la demande est, suivant l'article 1296 du code de procédure civile. publiée conformément à l'alinéa 2 de l'article 1292 du code de procédure civile, c'est-à-dire par voie de mention en marge de l'acte de naissance de chacun des époux.
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