Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux / Section IV : La séparation judiciaire de biens
Article 1296 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1994
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 - art. 12 () JORF 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994
Commentaire • 1
Décisions • +500
[…] DIT que, conformément aux articles 1292 à 1296, 1303 du Nouveau Code de Procédure Civile, le présent jugement sera : […]
Lire la suite…- Brie·
- Notaire·
- Régimes matrimoniaux·
- Changement·
- Mariage·
- Chambre du conseil·
- Assesseur·
- Jugement·
- Civil·
- Matière gracieuse
[…] Statuant en Chambre du Conseil, en matière gracieuse et en premier ressort; HOMOLOGUE purement et simplement pour être exécuté en ses formes et teneur l'acte reçu le 15 septembre 2004 par Maître J I, Notaire à Y […] (93) selon lequel le nouveau régime adopté par les époux B C est celui de la communauté universelle; DIT que, conformément aux articles 1292 à 1296, 1303 du Nouveau Code de Procédure Civile, le présent jugement sera : — publié dans un journal du ressort du Tribunal, — mentionné en marge de l'acte de mariage des époux B C en date du 13 novembre 1993 sur les registres déposés à la mairie de X (77) ;
Lire la suite…- Régimes matrimoniaux·
- Notaire·
- Changement·
- Mariage·
- Chambre du conseil·
- Assesseur·
- Matière gracieuse·
- Substitut du procureur·
- Jugement·
- Homologuer
3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 12 avril 2005, n° 04/05628
[…] Statuant en Chambre du Conseil, en matière gracieuse et en premier ressort, HOMOLOGUE purement et simplement pour être exécuté en ses formes et teneur l'acte reçu le 21 JUIN 2004 par Maître Pierre RICHET, notaire associé membre de la SCP “ Pierre RICHET et K L, notaires associés”, Notaire à B […]) selon lequel le nouveau régime adopté par les époux X est celui de la communaute universelle, DIT que, conformément aux articles 1292 à 1296, 1303 du Nouveau Code de Procédure Civile, le présent jugement sera : — publié dans un journal du ressort du Tribunal, — mentionné en marge de l'acte de mariage des époux X en date du 28 septembre 1985 sur les registres déposés à la mairie de Y LE MORHIER (28130),
Lire la suite…- Notaire·
- Régimes matrimoniaux·
- Pierre·
- Changement·
- Associé·
- Mariage·
- Chambre du conseil·
- Assesseur·
- Jugement·
- Matière gracieuse
[…] La décision qui rejette la demande est, suivant l'article 1296 du code de procédure civile. publiée conformément à l'alinéa 2 de l'article 1292 du code de procédure civile, c'est-à-dire par voie de mention en marge de l'acte de naissance de chacun des époux.
Lire la suite…