Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux / Section IV : La séparation judiciaire de biens
Article 1297 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1994
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 - art. 12 () JORF 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 janvier 2015, n° 14/03661
[…] — que Madame F ne saurait être autorisée à vendre le domicile conjugal sis XXX à Nanterre dans la mesure où l'article 1297 alinéa 2 du Code de procédure civile rappelle qu'une procédure à jour fixe s'impose au vu des articles 788 à 792 du même Code, lorsque la demande d'autorisation tend à passer outre au refus du conjoint,
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