Article 1297 du Code de procédure civile

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Version01/01/1982
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Version01/02/1994

Entrée en vigueur le 1 février 1994

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 - art. 12 () JORF 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994

L'exécution de la décision n'est pas opposable aux créanciers des époux si elle a commencé avant que n'aient été accomplies les formalités prévues à l'article 1294.
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Entrée en vigueur le 1 février 1994

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Décision1


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 janvier 2015, n° 14/03661
Confirmation

[…] — que Madame F ne saurait être autorisée à vendre le domicile conjugal sis XXX à Nanterre dans la mesure où l'article 1297 alinéa 2 du Code de procédure civile rappelle qu'une procédure à jour fixe s'impose au vu des articles 788 à 792 du même Code, lorsque la demande d'autorisation tend à passer outre au refus du conjoint,

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