Article 1298 du Code de procédure civile

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Version01/01/1982
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Version01/02/1994

Entrée en vigueur le 1 février 1994

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 - art. 12 () JORF 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994

Dans l'année qui suit l'accomplissement de ces formalités, les créanciers de l'un ou de l'autre époux peuvent former tierce opposition contre le jugement de séparation.

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Entrée en vigueur le 1 février 1994

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Décisions14


1Cour d'appel de Nancy, Troisième chambre civile, 2 février 2007, n° 03/03206
Confirmation

[…] — déclarer Madame E irrecevable et mal fondée en son appel, — l'en débouter, — vu les articles 564 et suivants, 1303 et 1298 du Nouveau code de procédure civile, 1397 du Code civil — déclarer Madame E irrecevable en ses demandes tendant à l'annulation du jugement rendu le 16 décembre 1999 par le Tribunal de Grande Instance de C homologuant le changement de régime matrimonial des époux X-F ainsi que l'acte de partage subséquent du 14 juin 2000, — la déclarer irrecevable en sa demande de dommages-intérêts pour elle même étant constant qu'elle n'agit qu'ès-qualités de représentante légale des intérêts de son enfant mineur,

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  • Régimes matrimoniaux·
  • Changement·
  • Enfant·
  • Paternité·
  • Fraudes·
  • Annulation·
  • Homologation·
  • Demande·
  • Partage·
  • Immeuble

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 2021, 19-17.571 19-17.631, Inédit
Rejet

[…] le changement de régime matrimonial d'un époux antérieurement commun en biens et le partage consécutif de la communauté matrimoniale n'étaient pas nécessairement hâtifs ni ne faisaient grief aux créanciers de l'époux concerné par ceci seul qu'ils avaient lieu rapidement, avant l'expiration du délai légal de trois mois au terme duquel le changement de régime avait effet à l'égard des tiers, les créanciers conservant en tout état de cause la possibilité d'exercer contre le jugement d'homologation du changement de régime matrimonial une tierce opposition dans l'année suivant l'accomplissement des formalités visées à l'article 1298 du code de procédure civile ; qu'en se fondant pourtant, […]

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3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1991, 89-21.344, Publié au bulletin
Rejet

La tierce opposition au jugement homologuant l'acte de changement de régime matrimonial, qui peut être formée dans le délai abrégé prévu par l'article 1298 du nouveau Code de procédure civile, est réservée aux seuls créanciers aux droits desquels il a été fait fraude, à l'exclusion de tous autres tiers, tels que le légataire à titre particulier.

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  • Tierce opposition au jugement d'homologation·
  • Mutabilité judiciairement contrôlée·
  • Fraude aux droits des créanciers·
  • Légataire à titre particulier·
  • Personnes pouvant l'exercer·
  • Modification ou changement·
  • Jugement d'homologation·
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  • Régimes matrimoniaux
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