Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux / Section IV : La séparation judiciaire de biens
Article 1298 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1994
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 - art. 12 () JORF 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994
Dans l'année qui suit l'accomplissement de ces formalités, les créanciers de l'un ou de l'autre époux peuvent former tierce opposition contre le jugement de séparation.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] — déclarer Madame E irrecevable et mal fondée en son appel, — l'en débouter, — vu les articles 564 et suivants, 1303 et 1298 du Nouveau code de procédure civile, 1397 du Code civil — déclarer Madame E irrecevable en ses demandes tendant à l'annulation du jugement rendu le 16 décembre 1999 par le Tribunal de Grande Instance de C homologuant le changement de régime matrimonial des époux X-F ainsi que l'acte de partage subséquent du 14 juin 2000, — la déclarer irrecevable en sa demande de dommages-intérêts pour elle même étant constant qu'elle n'agit qu'ès-qualités de représentante légale des intérêts de son enfant mineur,
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[…] le changement de régime matrimonial d'un époux antérieurement commun en biens et le partage consécutif de la communauté matrimoniale n'étaient pas nécessairement hâtifs ni ne faisaient grief aux créanciers de l'époux concerné par ceci seul qu'ils avaient lieu rapidement, avant l'expiration du délai légal de trois mois au terme duquel le changement de régime avait effet à l'égard des tiers, les créanciers conservant en tout état de cause la possibilité d'exercer contre le jugement d'homologation du changement de régime matrimonial une tierce opposition dans l'année suivant l'accomplissement des formalités visées à l'article 1298 du code de procédure civile ; qu'en se fondant pourtant, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1991, 89-21.344, Publié au bulletin
La tierce opposition au jugement homologuant l'acte de changement de régime matrimonial, qui peut être formée dans le délai abrégé prévu par l'article 1298 du nouveau Code de procédure civile, est réservée aux seuls créanciers aux droits desquels il a été fait fraude, à l'exclusion de tous autres tiers, tels que le légataire à titre particulier.
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[…] Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour […] de procédure civile ; que selon l'article 1298 du code de procédure civile les créanciers de l'un ou de l'autre des époux peuvent, dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités de publication et notification du jugement prononçant la séparation de biens former tierce opposition audit jugement ; que le jugement du 14 septembre 2000 a été notifié à l'officier d'état civil le 23 janvier 2001 ; qu'il n'est pas contesté que l'assignation en tierce opposition du 22 janvier 2002 a été délivrée dans le délai d'un an ; que le litige porte sur la qualité de créancier des demandeurs à la tierce
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