Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux / Section IV : La séparation judiciaire de biens
Article 1299 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1994
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 - art. 12 () JORF 16 janvier 1994 en vigueur le 1er février 1994
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 3 mai 2017, n° 16/03399
[…] Vu les conclusions signifiées par la société Fleurs intimes le 31 août 2016, au visa des l'article 462 et 561 du code de procédure civile, articles 1153 et 1154, l'article 1382, les articles 1289 à 1299 du code civil,
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