Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux / Section V : Le changement de régime matrimonial / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 1300 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 3 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le contenu de cette information ainsi que celui de l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 1397 du code civil est défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Commentaires • 4
Les conditions présidant au changement de régime matrimonial Le changement de régime matrimonial est traité par l'article 1397 du Code civil et les articles 1300 à 1303 du Code de procédure civile. 1) Une condition temporelle La condition première est la durée d'application du régime matrimonial choisi initialement : elle doit être de deux ans, avant qu'il ne puisse être affecté d'un changement. 2) Une condition de fond
Lire la suite…M Jean Charroppin appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procedure de modification de regime matrimonial que les epoux peuvent demander dans l'interet de la famille au bout de deux annees de mariage, selon l'article 1397 du code civil, par acte notarie soumis a l'homologation du tribunal du domicile des epoux. Il est precise que cette procedure est reglee par les dispositions des articles 1300 et 1303 du nouveau code de procedure civile. […] Cette question a un certain interet pratique, le cout de chaque insertion publicitaire dans la presse approchant 1 000 francs, et cette publication est en outre de nature a retarder l'evolution de la procedure, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu la requête en changement de régime matrimonial présentée le 13 Décembre 2004 par M e L M N pour le compte des époux X ; Vu les motifs exposés et les pièces produites ; Vu l'article 1397 du Code Civil et l'article 1300 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que toutes les mesures de publicité ont été régulièrement accomplies conformément aux prescriptions des articles 1292 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; Que le délai d'un mois prévu par l'article 1293 du même code est expiré depuis lesdites formalités prescrites ;
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[…] Vu la requête qui précède en changement de régime matrimonial présentée le 06 juin 2001 par M e D E pour le compte des époux X ; Vu les motifs exposés et les pièces produites; Vu l'article 1397 du Code Civil et l'article 1300 du Nouveau Code de Procédure Civile; Attendu que toutes les mesures de publicité ont été régulièrement accomplies; Que le changement de régime matrimonial apparaît inspiré par l'intérêt de la famille au sens de l'article 1397 du Code Civil,
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 13 décembre 2005, n° 05/01391
[…] Vu la requête en changement de régime matrimonial présentée le 25 Mars 2005 par M e L M N pour le compte des époux B C ; Vu les motifs exposés et les pièces produites ; Vu l'article 1397 du Code Civil et l'article 1300 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que toutes les mesures de publicité ont été régulièrement accomplies conformément aux prescriptions des articles 1292 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; Que le délai d'un mois prévu par l'article 1293 du même code est expiré depuis lesdites formalités prescrites ;
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