Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux / Section V : Le changement de régime matrimonial / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 1300 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 5
L'information prévue au deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil est notifiée aux personnes qui avaient été parties au contrat de mariage, aux enfants majeurs de chaque époux ou à leur représentant en cas de mesure de protection juridique et au tuteur chargé de représenter les enfants mineurs le cas échéant.
Le contenu de cette information ainsi que celui de l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 1397 du code civil est défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Commentaires • 4
Les conditions présidant au changement de régime matrimonial Le changement de régime matrimonial est traité par l'article 1397 du Code civil et les articles 1300 à 1303 du Code de procédure civile. 1) Une condition temporelle La condition première est la durée d'application du régime matrimonial choisi initialement : elle doit être de deux ans, avant qu'il ne puisse être affecté d'un changement. 2) Une condition de fond
Lire la suite…M Jean Charroppin appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procedure de modification de regime matrimonial que les epoux peuvent demander dans l'interet de la famille au bout de deux annees de mariage, selon l'article 1397 du code civil, par acte notarie soumis a l'homologation du tribunal du domicile des epoux. Il est precise que cette procedure est reglee par les dispositions des articles 1300 et 1303 du nouveau code de procedure civile. […] Cette question a un certain interet pratique, le cout de chaque insertion publicitaire dans la presse approchant 1 000 francs, et cette publication est en outre de nature a retarder l'evolution de la procedure, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu la requête en changement de régime matrimonial présentée le 07 Août 2003 par la SCPA MARTIN-DELORY pour le compte des époux ; Vu les motifs exposés et les pièces produites ; Vu l'article 1397 du Code Civil et l'article 1300 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que toutes les mesures de publicité ont été régulièrement accomplies conformément aux prescriptions des articles 1292 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; Que le délai d'un mois prévu par l'article 1293 du même code est expiré depuis lesdites formalités prescrites ;
Lire la suite…- Régimes matrimoniaux·
- Changement·
- Comté·
- Chambre du conseil·
- Assesseur·
- Mariage·
- Matière gracieuse·
- État·
- Jugement·
- Homologuer
[…] Vu la requête en changement de régime matrimonial présentée le 25 Septembre 2006 par O P Q-R pour le compte des époux X / I; Vu les motifs exposés et les pièces produites ; Vu l'article 1397 du Code Civil et l'article 1300 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que toutes les mesures de publicité ont été régulièrement accomplies conformément aux prescriptions des articles 1292 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; Que le délai d'un mois prévu par l'article 1293 du même code est expiré depuis lesdites formalités prescrites ;
Lire la suite…- Régimes matrimoniaux·
- Changement·
- Chambre du conseil·
- Assesseur·
- Mariage·
- Matière gracieuse·
- Notaire·
- Substitut du procureur·
- Jugement·
- Homologuer
3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 1re chambre, secteur 3, 8 décembre 2016, n° 16/08131
[…] A cet effet, ils ont passé par-devant Maître H I, Notaire à LA QUEUE EN BRIE – […], le 09 Octobre 2015, un acte authentique qu'ils soumettent à l'homologation du Tribunal. Cette demande a été publiée conformément aux articles 1397 du Code Civil, et 1300 du Code de Procédure Civile. Le Ministère Public, à qui la procédure a été communiquée, a conclu le 21 Novembre 2016. L'affaire a été appelée à l'audience du 08 Décembre 2016, sans débat, conformément aux dispositions de l'article 28 du Code de Procédure Civile.
Lire la suite…- Brie·
- Régimes matrimoniaux·
- Changement·
- Ministère public·
- Matière gracieuse·
- Profession·
- Notaire·
- Nationalité française·
- Nationalité·
- Code civil