Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux / Section V : Le changement de régime matrimonial / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 1300 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 5
L'information prévue au deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil est notifiée aux personnes qui avaient été parties au contrat de mariage, aux enfants majeurs de chaque époux ou à leur représentant en cas de mesure de protection juridique et au tuteur chargé de représenter les enfants mineurs le cas échéant.
Le contenu de cette information ainsi que celui de l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 1397 du code civil est défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Commentaires • 5
Les conditions présidant au changement de régime matrimonial Le changement de régime matrimonial est traité par l'article 1397 du Code civil et les articles 1300 à 1303 du Code de procédure civile. 1) Une condition temporelle La condition première est la durée d'application du régime matrimonial choisi initialement : elle doit être de deux ans, avant qu'il ne puisse être affecté d'un changement. 2) Une condition de fond
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu la requête en changement de régime matrimonial présentée le 28 Décembre 2004 par M e I J pour le compte des époux X ; Vu les motifs exposés et les pièces produites ; Vu l'article 1397 du Code Civil et l'article 1300 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que toutes les mesures de publicité ont été régulièrement accomplies conformément aux prescriptions des articles 1292 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; Que le délai d'un mois prévu par l'article 1293 du même code est expiré depuis lesdites formalités prescrites ;
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[…] Vu la requête en changement de régime matrimonial présentée le 25 Mars 2005 par M e L M N pour le compte des époux B C ; Vu les motifs exposés et les pièces produites ; Vu l'article 1397 du Code Civil et l'article 1300 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que toutes les mesures de publicité ont été régulièrement accomplies conformément aux prescriptions des articles 1292 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; Que le délai d'un mois prévu par l'article 1293 du même code est expiré depuis lesdites formalités prescrites ;
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 12 décembre 2006, n° 06/04522
[…] Vu la requête en changement de régime matrimonial présentée le 25 Septembre 2006 par O P Q-R pour le compte des époux X / I; Vu les motifs exposés et les pièces produites ; Vu l'article 1397 du Code Civil et l'article 1300 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que toutes les mesures de publicité ont été régulièrement accomplies conformément aux prescriptions des articles 1292 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; Que le délai d'un mois prévu par l'article 1293 du même code est expiré depuis lesdites formalités prescrites ;
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Textes à consulter : Code civil, art. 1397-1 Code de procédure civile : articles 1300 à 1303.
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