Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux / Section V : Le changement de régime matrimonial / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 1300 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 5
L'information prévue au deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil est notifiée aux personnes qui avaient été parties au contrat de mariage, aux enfants majeurs de chaque époux ou à leur représentant en cas de mesure de protection juridique et au tuteur chargé de représenter les enfants mineurs le cas échéant.
Le contenu de cette information ainsi que celui de l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 1397 du code civil est défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Commentaires • 5
Les conditions présidant au changement de régime matrimonial Le changement de régime matrimonial est traité par l'article 1397 du Code civil et les articles 1300 à 1303 du Code de procédure civile. 1) Une condition temporelle La condition première est la durée d'application du régime matrimonial choisi initialement : elle doit être de deux ans, avant qu'il ne puisse être affecté d'un changement. 2) Une condition de fond
Lire la suite…[…] J'attire par ailleurs votre attention sur la modification des articles 1300 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile introduite par le décret 2006-1805 du 23 décembre 2006. » […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu la requête qui précède et les motifs énoncés; Vu l'article 1397 du Code Civil; Vu les articles 1300 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile; Vu les pièces jointes à la requête; Attendu qu'il résulte des documents de la cause que le changement de régime matrimonial des époux X est conforme à l'intérêt de la famille;
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[…] Vu la requête qui précède et les motifs énoncés; Vu l'article 1397 du Code Civil; Vu les articles 1300 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile; Vu les pièces jointes à la requête; Attendu qu'il résulte des documents de la cause que le changement de régime matrimonial des époux B-C est conforme à l'intérêt de la famille;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Chambre du conseil, 30 septembre 2003, n° 03/06337
[…] Vu la requête qui précède et les motifs énoncés ; Vu l'article 1397 du Code Civil ; Vu les articles 1300 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les pièces jointes à la requête ; Attendu qu'il résulte des documents de la cause que le changement de régime matrimonial des époux Y, GUTTIN est conforme à l'intérêt de la famille ;
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