Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux / Section V : Le changement de régime matrimonial / Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
Article 1301 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal judiciaire.
Commentaires • 2
Ce caractère public est tellement essentiel qu'avant 2012, même en cas d'urgence (référé), si le juge statuait hors des locaux de la juridiction comme le permettait alors en matière civile l'article 485 alinéa 2 du Code de procédure civile (CPC), il devait le faire « à son domicile portes ouvertes ». […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] La SELARL Clapot-[W] soutient que Mme [F] était légitime à engager son fils par la signature de la convention d'honoraires au titre de la gestion d'affaires dans l'attente de sa désignation en qualité de curatrice sur le fondement des articles 436 et 1301 du Code de procédure civile et qu'à supposer que la nullité invoquée soit justifiée, la prescription de l'action est de cinq ans. Elle conteste la recevabilité de la demande de nullité de la convention d'honoraires à raison de cette prescription.
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[…] — vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, vu l'article liminaire du Code de la consommation, les articles 561 et suivants du Code de procédure civile, 1301, 1101, 1329, 1849 du Code civil,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 1, 21 mai 2015, n° 14/45193
[…] Attendu qu'il a été demandé à Maître X, Conseil des parties, notamment par courrier en date du 22 janvier 2015, de produire diverses pièces notamment les actes de naissance des parties portant la mention du répertoire civil conformément aux articles 1300-4 et 1301 du Code de Procédure Civile, le certificat de non-opposition délivré par le notaire au-delà de ce délai, la copie complète du livret de famille, la copie des deux dernières déclarations fiscales ainsi que la production de l'original du journal d'annonces légales portant publication de la convention avec mention concernant le délai d'opposition (délai de trois mois) et de rectifier un paragraphe de sa requête ; que ces diligences n'ont pas, à ce jour été effectuées ;
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Ce caractère public est tellement essentiel qu'avant 2012, même en cas d'urgence (référé), si le juge statuait hors des locaux de la juridiction comme le permettait alors en matière civile l'article 485 alinéa 2 du Code de procédure civile (CPC), il devait le faire « à son domicile portes ouvertes ». […]
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