Article 1301 du Code de procédure civile

[…] La SELARL Clapot-[W] soutient que Mme [F] était légitime à engager son fils par la signature de la convention d'honoraires au titre de la gestion d'affaires dans l'attente de sa désignation en qualité de curatrice sur le fondement des articles 436 et 1301 du Code de procédure civile et qu'à supposer que la nullité invoquée soit justifiée, la prescription de l'action est de cinq ans. Elle conteste la recevabilité de la demande de nullité de la convention d'honoraires à raison de cette prescription.

[…] Attendu qu'il a été demandé à Maître X, Conseil des parties, notamment par courrier en date du 22 janvier 2015, de produire diverses pièces notamment les actes de naissance des parties portant la mention du répertoire civil conformément aux articles 1300-4 et 1301 du Code de Procédure Civile, le certificat de non-opposition délivré par le notaire au-delà de ce délai, la copie complète du livret de famille, la copie des deux dernières déclarations fiscales ainsi que la production de l'original du journal d'annonces légales portant publication de la convention avec mention concernant le délai d'opposition (délai de trois mois) et de rectifier un paragraphe de sa requête ; que ces diligences n'ont pas, à ce jour été effectuées ;