Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux / Section V : Le changement de régime matrimonial / Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
Article 1302 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 3 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaire • 1
Décisions • 19
[…] Par dernières conclusions notifiées le 08 avril 2021 monsieur X-H Y prie la cour, visant les articles L 213-6 du code de l'organisation judiciaire franc'ais, L121-2 du code des procédure civiles d'exécution franc'ais, 905-2 et 911 du code de procédure civile, R 211-10, R 211-11, R 211-12, R 211-13 du code des procédures civiles d'exécution franc'ais, 2044 du code civil monégasque, 1302 et 1303 (nouveaux) du code de procédure civile franc'ais, 31, 32 et 32-1 du code de procédure civile franc'ais :
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[…] Selon dispositions de l'article 1302 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2017-892 du 6 mai 2017, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 3 octobre 2019, n° 18/05605
[…] Le présent arrêt est rendu au visa des articles 562 et 12 du code de procédure civile, 1235 et 1376 devenus 1302 et 1302-1 du code civil, l'article L. 741-3 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et 695 et 700 du code de procédure civile ;
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[…] ministre de la justice, sur les conditions d'application de l'article 1397 du code civil regissant la modification ou le changement de regime matrimonial. […] de bien vouloir preciser : 1o que le projet de partage joint a l'appui d'une demande d'homologation d'un changement de regime de communaute en un regime de separation ne peut etre tenu pour une convention definitive susceptible d'etre frappee d'une nullite qui s'etendrait a l'homologation elle-meme ; 2o s'il ne conviendrait pas de completer l'article 1397 du code civil ou l'article 1302 du nouveau […] code de procedure civile afin d'encadrer la pratique des tribunaux en cette matiere.
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