Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux / Section V : Le changement de régime matrimonial / Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
Article 1302 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 3 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaire • 1
Décisions • 19
[…] Par dernières conclusions notifiées le 08 avril 2021 monsieur X-H Y prie la cour, visant les articles L 213-6 du code de l'organisation judiciaire franc'ais, L121-2 du code des procédure civiles d'exécution franc'ais, 905-2 et 911 du code de procédure civile, R 211-10, R 211-11, R 211-12, R 211-13 du code des procédures civiles d'exécution franc'ais, 2044 du code civil monégasque, 1302 et 1303 (nouveaux) du code de procédure civile franc'ais, 31, 32 et 32-1 du code de procédure civile franc'ais :
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[…] Selon dispositions de l'article 1302 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2017-892 du 6 mai 2017, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 8 septembre 2021, n° 19/01339
[…] ' VU les actuels articles L 311-1, L311-9, L3 11-13, et suivants, […] 1108-1 (devenu 1174) ,1316 et suivants (devenus 1365 et suivants) du Code civil , les articles 1134 (devenu 1104), 1371 et 1235 et suivants (devenus 1300 et 1302 et suivants ) et 1902 et suivants du Code civil, Vu l'article 2224 du code civil et l'article L 110-a du code de commerce, Vu les articles 1à 16, 31,53, 63, 64 et 71 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE 472 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE tous textes visés en leurs rédactions applicables aux contrats en cause, Vu la jurisprudence citée dont la motivation est reprise au bénéfice des présentes par l'appelante ; Recevant son appel de la concluante comme régulier et bien fondé, […]
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- Consultation
[…] ministre de la justice, sur les conditions d'application de l'article 1397 du code civil regissant la modification ou le changement de regime matrimonial. […] de bien vouloir preciser : 1o que le projet de partage joint a l'appui d'une demande d'homologation d'un changement de regime de communaute en un regime de separation ne peut etre tenu pour une convention definitive susceptible d'etre frappee d'une nullite qui s'etendrait a l'homologation elle-meme ; 2o s'il ne conviendrait pas de completer l'article 1397 du code civil ou l'article 1302 du nouveau […] code de procedure civile afin d'encadrer la pratique des tribunaux en cette matiere.
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