Article 1300-1 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 3 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les oppositions faites par les personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1397 du code civil sont notifiées au notaire qui a établi l'acte. Il en informe les époux.
En cas d'opposition, il appartient aux époux de présenter une requête dans les formes prévues au paragraphe 2 de la présente section.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaire1


1Modèle : Lettre d'information délivrée aux enfants des époux dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial
www.service-public.fr

[…] « Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article […] Cette opposition est faite, avec l'article 1300-1 du nouveau code de procédure civile, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier adressé au notaire rédacteur de l'acte. »

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Décision1


1Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 3, 6 septembre 2012, n° 11/04507

[…] L'article 1300-1 du code de procédure civile ajoute : « Les oppositions faites par les personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1397 du code civil sont notifiées au notaire qui a établi l'acte ».

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