Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux / Section V : Le changement de régime matrimonial / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 1300-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 - art. 14 () JORF 11 mai 2007
Commentaires • 2
[…] Article 14 A l'article 1300-2 du nouveau code de procédure civile, les mots : « une expédition » sont remplacés par les mots : « un extrait ». […]
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[…] Rappelle qu'en application de l'article 1300-2 du Code de procédure civile, il incombe au notaire de requérir mention du changement de régime matrimonial en marge de l'acte de mariage auprès de l'officier d'état civil,
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[…] RAPPELLE qu'en application de l'article 1300-2 du code de procédure civile, il incombe au notaire de requérir mention du changement de régime matrimonial en marge de l'acte de mariage auprès de l'officier d'état civil,
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 17 janvier 2017, n° 16/11903
[…] RAPPELLE qu'en application de l'article 1300-2 du code de procédure civile, il incombe au notaire de requérir mention du changement de régime matrimonial en marge de l'acte de mariage auprès de l'officier d'état civil,
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[…] Article 14 A l'article 1300-2 du nouveau code de procédure civile, les mots : « une expédition » sont remplacés par les mots : « un extrait ». […]
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