Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux / Section V : Le changement de régime matrimonial / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article 1300-3 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 3 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'acte soumis à publicité est accompagné du certificat visé à l'article 1300-2.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Dit que mention du présent jugement sera faite en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 29 avril 2000 par devant l'officier d'état civil d'Antibes (06600) et qu'il sera publié dans les formes prescrites par les articles 1397 du code civil, 1300-2 et 1300-3 du nouveau code de procédure civile à la diligence des requérants ;
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[…] Spécialement, l'alinéa 3 de l'article précité édicte l'information préalable des créanciers par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux, chacun de ces créanciers pouvant s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication, ce qui ouvre alors la voie de l'éventuelle homologation judiciaire, les articles 1300 à 1300- 3 du code de procédure civile spécifiant cette procédure ainsi que l'arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de ces derniers.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 21 juin 2010, n° 09/15112
[…] Dit que mention du présent jugement sera faite en marge de l'acte de mariage des époux célébré le […] à BIRHADEM (Algérie), détenu par le service central de l'état-civil de Nantes et qu'il sera publié dans les formes prescrites par les articles 1397 du code civil, 1300-2 et 1300-3 du nouveau code de procédure civile à la diligence des requérants ;
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[…] Un extrait de la demande peut, en outre, être publié dans un journal diffusé dans le ressort du tribunal saisi (code de procédure civile, art. 1292, al. 2 et 3). 2. […] 80 La décision qui rejette la demande est, suivant l'article 1296 du code de procédure civile. publiée conformément à l'alinéa 2 de l'article 1292 du code de procédure civile, c'est-à-dire par voie de mention en marge de l'acte de naissance de chacun des époux. 3. […] L'article 1300-3 du code de procédure civile ne fixe le point de départ du délai pour publier les actes portant changement de régime matrimonial qu'en l'absence d'opposition.b.
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