Article 1300-3 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 3 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le délai pour procéder, le cas échéant, aux formalités de publicité foncière de l'acte constatant le changement de régime matrimonial court à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1397 du code civil.
L'acte soumis à publicité est accompagné du certificat visé à l'article 1300-2.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaire1


1REC – Solidarités diverses et actions patrimoniales – Reconstitution et surveillance du patrimoine des débiteurs - Changement de régime matrimonial - Droits des…
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] Un extrait de la demande peut, en outre, être publié dans un journal diffusé dans le ressort du tribunal saisi (code de procédure civile, art. 1292, al. 2 et 3). 2. […] 80 La décision qui rejette la demande est, suivant l'article 1296 du code de procédure civile. publiée conformément à l'alinéa 2 de l'article 1292 du code de procédure civile, c'est-à-dire par voie de mention en marge de l'acte de naissance de chacun des époux. 3. […] L'article 1300-3 du code de procédure civile ne fixe le point de départ du délai pour publier les actes portant changement de régime matrimonial qu'en l'absence d'opposition.b.

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Décisions3


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 17 novembre 2008, n° 08/06013

[…] Dit que mention du présent jugement sera faite en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 29 avril 2000 par devant l'officier d'état civil d'Antibes (06600) et qu'il sera publié dans les formes prescrites par les articles 1397 du code civil, 1300-2 et 1300-3 du nouveau code de procédure civile à la diligence des requérants ;

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2Cour d'appel de Pau, 16 février 2010, n° 09/01747
Confirmation

[…] Spécialement, l'alinéa 3 de l'article précité édicte l'information préalable des créanciers par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux, chacun de ces créanciers pouvant s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication, ce qui ouvre alors la voie de l'éventuelle homologation judiciaire, les articles 1300 à 1300- 3 du code de procédure civile spécifiant cette procédure ainsi que l'arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de ces derniers.

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 21 juin 2010, n° 09/15112

[…] Dit que mention du présent jugement sera faite en marge de l'acte de mariage des époux célébré le […] à BIRHADEM (Algérie), détenu par le service central de l'état-civil de Nantes et qu'il sera publié dans les formes prescrites par les articles 1397 du code civil, 1300-2 et 1300-3 du nouveau code de procédure civile à la diligence des requérants ;

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