Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux / Section V : Le changement de régime matrimonial / Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
Article 1300-4 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 3 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaire • 1
Décisions • 89
[…] La mention de l'inscription de la demande d'homologation de changement de régime matrimonial au répertoire civil a été portée sur ces actes de naissance le13 juin 2016 conformément aux dispositions de l'article 1300-4 du code de procédure civile.
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[…] Vu les articles 1397 du Code Civil et 1300-4 et suivants du Code de Procédure Civile ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 21 novembre 2017, n° 16/11895
[…] La mention de l'inscription de la demande d'homologation de changement de régime matrimonial au répertoire civil a été portée sur ces actes de naissance le 02 mars 2017 pour Madame A B et le 29 mai 2017 pour Monsieur Z X conformément aux dispositions de l'article 1300-4 du code de procédure civile.
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