Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux / Section V : Le changement de régime matrimonial / Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
Article 1300-4 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial est portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille.
Un extrait de la demande est transmis par l'avocat des demandeurs aux greffes des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels sont nés l'un et l'autre des époux, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre.
Commentaire • 1
Décisions • 89
[…] La mention de l'inscription de la demande d'homologation de changement de régime matrimonial au répertoire civil a été portée sur ces actes de naissance le13 juin 2016 conformément aux dispositions de l'article 1300-4 du code de procédure civile.
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[…] Vu les articles 1397 du Code Civil et 1300-4 et suivants du Code de Procédure Civile ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 16 décembre 2014, n° 13/13141
[…] Les actes de naissance en copie intégrale des époux ne mentionnent aucune mesure de protection juridique au sens de l'article 1397 alinéa 7 du code civi et portent mention de l'inscription de la demande d'homologation de changement de régime matrimonial au répertoire civil conformément aux dispositions de l'article 1300-4 du code de procédure civile.
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