Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux / Section VI : La publicité en matière internationale / Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère
Article 1303-3 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juin 1998
Est créé par : Décret n°98-508 du 23 juin 1998 - art. 1 () JORF 25 juin 1998
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, ce changement de régime matrimonial, s'il a donné lieu à une décision d'un tribunal français ou à un acte établi en France en la forme authentique ou si l'un des époux est français, est inscrit aux fins de conservation au répertoire civil annexe mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 12 avril 2023, n° 22/00527
[…] En application de cette disposition, le caractère subsidiaire reconnu à l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122, mais une condition inhérente à l'action. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'un examen au fond demeure nécessaire pour s'assurer que l'appauvri ne dispose pas d'une action sur un autre fondement que l'enrichissement sans cause. Dans ces conditions, l'article 1303-3 susvisé n'instaure pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile. L'ordonnance entreprise sera dès lors infirmée et M. [K] sera débouté de sa demande visant à voir déclarer irrecevables les demandes de Mme [G]. Sur les autres demandes
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